Codes de loi français

Article R522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Toutefois, si la période initiale d'engagement est supérieure à cinq ans, chaque période de tacite reconduction est de cinq ans au plus.

Article 8

La division « emploi des forces-protection » contribue au commandement stratégique des opérations.

Article ANNEXE 1

RÈGLEMENT INTÉRIEUR TYPE D'UN COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES (CPP)

Article 2

Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination Saucisse de Montbéliard .

Article ANNEXE 2

FICHE DE POSTE " RESPONSABLE ADMINISTRATIF/ IVE DE COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES "

Article Annexe

Les annexes sont publiées au Bulletin officiel Santé, protection sociale, solidarité.

Article Annexe

L’annexe paraîtra au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité.

Article 24

La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend :

Article 5

I. – Les recettes du fonds national de financement de la protection de l'enfance sont les suivantes :

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 40

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 696-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

La reconnaissance de la décision de protection européenne est refusée dans les cas suivants :

Article R261-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 11

Les membres de la commission de protection de l'accès aux œuvres sont soumis à une obligation d'impartialité.

Article R1123-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 33

Le président du comité de protection des personnes est ordonnateur des dépenses et des recettes.

Article L612-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants comprend :

Article 6-2

Ils s'échangent préalablement toutes les informations nécessaires de nature à assurer la sécurité et la protection physique et mentale de l'agent concerné au regard des activités qui lui seront confiées.

Article 4

Le taux révisé est applicable jusqu'au terme de la période de référence. La période de référence mentionnée au I du présent article correspond à la période courant du 1er mai de l'année en cours au 30 avril de l'année suivante. II.

Article 2

Elles s'appliquent également, pour les périodes d'assurance accomplies après le 31 décembre 1972, aux ressortissants des régimes des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales.

Article 4

décennale, de son adéquation avec les besoins fonciers constatés durant la période et de l'artificialisation constatée durant cette même période.

Article 2

L'option couvre une période expirant le 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle elle a pris effet.

Article 6

Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours. Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.