des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre

S'agissant de la convention de rupture en cause, il sera rappelé que les périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité ainsi que pendant

de travail au cours de la période de suspension due à un accident du travail, l'arrêt attaqué, qui ne justifie pas que cette rupture ait eu lieu avant plutôt qu'après l'expiration de l'arrêt de travail

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

CONSÉQUENCE REJETÉ L'ENSEMBLE DE SES DEMANDES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « S'AGISSANT DE L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT : EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 1226-2 DU CODE DU TRAVAIL : « LORSQUE, À L'ISSUE DES PÉRIODES

lui allouer une indemnité de 23.100 euros ; que la société Sepur est condamnée à lui payer cette indemnité et le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; 1°) ALORS QUE, lorsque, à l'issue des périodes

licenciement sans cause réelle et sérieuse par manquement de la Société ADESA à son obligation de reclassement ; Aux motifs que selon l'article L. 1226-10 du Code du travail, lorsque à l'issue des périodes

demandes indemnitaires consécutives ; AUX MOTIFS QUE, « sur le reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes

prévoit le code du travail mais qu'il n'a pas essayé de mobiliser ce dispositif ; en application de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsqu'à l'issue des périodes

, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de suspension du contrat de travail, dans la limite du délai de prescription de trois ans à compter de la rupture du contrat de travail.

de suspension du contrat de travail.

reprise du travail, qui met fin à la période de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, constitue le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel le

de suspension lors de la reprise du travail en application de l'article R. 4624-21 du code du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail, peu important que le salarié ait continué

de travail et avenants modifiant son contrat de travail, la conclusion qu'il aurait ainsi tenté d'imposer au salarié des modifications de son contrat de travail pendant sa période de suspension et aurait

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'après avoir relevé que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période de suspension du contrat sans que l'employeur

En conséquence, les dispositions précitées s'appliquent à la mesure de licenciement prononcée pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à l'accident du travail du 22 janvier 2021

de travail a été suspendu en raison d'un accident du travail a droit de bénéficier des congés acquis pendant la période de suspension du contrat dans la limite d'un an ainsi que des congés acquis antérieurement

de la présente convention, on entend par présence le temps écoulé depuis la date d'entrée en fonction, en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce