celui-ci est en droit de prétendre au versement par la salariée d'une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié doit être condamné au paiement de cette indemnité sans que l'employeur ait à démontrer

Il ne peut donc prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévu à l'article L 1234-5, ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement

avez utilisé à notre insu une campagne "Nescafé" en Angleterre pour réaliser ce qui constitue à l'évidence un plagiat..." ; Attendu que la société BSB fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

; Sur le premier moyen, en ce qu'il vise la condamnation de la société SOGEA au paiement d'une somme au titre du bulletin de salaire du mois d'août 1985, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité

stipule, de plus, que "si le contrat (de travail) est rompu dans le 24ème mois précédent le 31 décembre 1997, cette indemnité continuera à être versée, de telle sorte que l'indemnité compensatrice brute

compensatrice de préavis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que l'inaptitude

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt déféré (Pau, 6 octobre 1997), d'avoir rejeté sa demande de paiement

lettre du 15 février 1996, elle a mis fin au mandat ; que la société Finapro, qui lui avait présenté un acquéreur, la société Office dépôt France, installée par la suite dans les lieux, l'a assignée en paiement

unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné au paiement

Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité compensatrice de non-concurrence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné

été licenciée pour motif économique par Mme A..., mandataire liquidateur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement

la société Electricfil industrie en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Electricfil industrie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à

vise l'indemnité de préavis : Vu les articles L. 322-4-20 et L. 122-6 du code du travail ; Attendu que pour refuser au salarié le droit à une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient

compensatrice, laquelle, dans ce cas, s'ajoutait aux indemnités journalières de la sécurité sociale et même, le cas échéant, aux indemnités conventionnelles pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors

bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en vertu

X... ne peut se prévaloir de l'indemnité compensatrice de l'obligation de non-concurrence, même si celle-ci n'a pas été levée par l'employeur dans les 15 jours suivants son départ de l'entreprise, que

licencié peut être privé de l'indemnité de préavis ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient, après avoir rappelé

non-concurrence prévue par l'article 16 de l'avenant n III, ingénieurs et cadres de la convention collective nationale des industries chimiques, ils ont réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement

compensatrice ; que par avenant du 1er mars 1978, M.

Bureau de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité spéciale de rupture, la cour d'appel a énoncé