la reprise du paiement de ses salaires par lettre du 24 avril 2012 ; que le paiement du salaire a été repris le 30 avril 2012 ; attendu que le médecin du travail s'est déplacé dans l'entreprise

auparavant employés par la société Récréa ; que ces salariés, qui n'avaient pas perçu de salaires entre le 15 octobre 2003 et le 19 janvier 2004, ont saisi le juge prud'homal de demandes en paiement de

La demande de paiement des salaires postérieurs à l'avis d'inaptitude l'employeur était tenu de reprendre le paiement du salaire à compter du 5 octobre 2022 soit un mois après l'avis d'inaptitude.

la condamnation de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation ; que cette rupture doit s'analyser en

n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci.

n'ouvrent pas droit au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat ni à l'attribution de dommages-intérêts compensant la perte de ceux-ci.

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

contrat de travail à durée déterminée du 18 avril 2011 avait pris fin à son terme fixé au 18 octobre 2011, et d'avoir en conséquence débouté Mme Z... de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE la demande de paiement

X... dans son entreprise après cessation de ses relations contractuelles avec Transmanche, sauf dans l'hypothèse où ces relations auraient pris fin par la démission du salarié ; que M.

; qu'en conséquence, la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail en raison du manquement de son employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires en application

d'une indemnité compensatrice pour perte de salaires; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de salaires correspondant à la période comprise entre

des salaires se prescrivent par cinq ans, met fin, après l'écoulement de ce délai, à toute contestation relative au paiement du salaire, qu'elle émane du salarié ou de l'employeur ; qu'en limitant cette

Le salarié et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes tendant à annuler son licenciement, ordonner sa réintégration et au paiement des salaires et congés payés dus au titre

X... qu'il rapporte la preuve de l'exercice de telles fonctions au cours de la période de non-paiement des salaires, soit entre le mois de février 2003 et le 20 août 2003, la cour d'appel a violé les articles

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour suspension abusive du paiement des salaires ; AUX MOTIFS

a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires, de dommages-intérêts pour privation des oeuvres sociales et de la mutuelle, d'indemnités pour non respect de la procédure de licenciement

dispositions relatives à la reprise du paiement du salaire dès lors qu'il est établi qu'elle n'a commis aucun manquement en la matière.

et de paiement des salaires, l'ensemble étant assorti de créances.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts Mme [R] [E] sollicite la fixation à son profit, à titre de dommages-intérêts, des créances de 3.000 euros pour le retard de paiement des salaires entre

de juillet 2019, outre 599,38 euros au titre de l'indemnité de congés payés correspondante, - 69,16 euros à titre d'indemnité de travail le 1er mai, - 5 000 euros pour retard dans le paiement des salaires