Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 790 résultats pour « paiement subordonné à l'établissement de quittances subrogatives »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 29
composition et les modalités particulières de désignation des membres des commissions administratives paritaires chargés de former les conseils de discipline appelés à connaître des instances disciplinaires engagées contre les agents comptables subordonnés
Article L454-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 64
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
Article R2213-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28
Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d'une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions, sont subordonnés à l'autorisation
Article R1241-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 96
Ile-de-France Mobilités peut subordonner le maintien ou la création de dessertes déficitaires, sur la demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements, au versement au transporteur de subventions par ces collectivités.
Article L621-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 10
La délivrance de l'autorisation de recherches minières, après mise en concurrence de la demande initiale, est subordonnée à l'accord préalable du service chargé de la gestion du domaine public ou privé de l'Etat. Sa durée ne peut excéder deux ans.
Article L6754-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 44
L'activité de transporteur aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon est subordonnée à la détention d'une licence d'exploitation et d'un certificat de transporteur aérien délivrés par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil
Article 223-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 69
Le bénéfice des aides à la structure est subordonné au respect du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis
Article R372-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 86
I. – Les cotisations afférentes aux prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles font l'objet d'un seul versement par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense.
Article L6145-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 01 > 22
articles 39 et 40 de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement
Article L232-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95
II. - Le rapport sur les paiements prévu au I mentionne le montant de tout paiement, en espèces ou en nature, qu'il s'agisse d'un paiement individuel ou d'un ensemble de paiements lorsque ceux-ci sont liés entre eux, égal ou supérieur à une valeur de
Article 382 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 73
Elle peut être exercée jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement. 3. Le contribuable peut dénoncer son option jusqu'à la fin du mois qui précède la date limite de paiement de l'impôt concerné. 4.
Article 1
bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence de services et de paiement
Article 511-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88
Le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement
Article R548-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43
L'intermédiaire en financement participatif conclut avec un prestataire de services de paiement ou un agent de services de paiement un contrat relatif à la gestion extinctive de ses activités, dans l'hypothèse où il ne serait plus en mesure de continuer
Article L112-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 57
-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services.
Article D3312-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03
Le bulletin de paie, ou un document mensuel annexé au bulletin de paie, précise le total cumulé des heures supplémentaires et des compensations obligatoires en repos acquises par le salarié depuis le début de l'année civile.
Article R5422-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 56 > 25
La déclaration prévue à l'article R. 5422-6 et le paiement des cotisations correspondant aux rémunérations déclarées sont faits aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale.
Article L131-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 49
La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.
Article 34
fournissant le service d'initiation de paiement, d'une part, et les prestataires de services de paiement fournissant le service d'information sur les comptes, d'autre part, communiquent de manière sécurisée avec les utilisateurs de services de paiement
Article Rubrique 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 09
Paiements ultérieurs 210221. Supplément familial de traitement 210222. Nouvelle bonification indiciaire 210225. Astreintes et permanences 210226.
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