E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

ressort des pièces du dossier que la création de la zone d'aménagement concerté "Crolard-Rochaïd" a pour objet la réalisation d'un ensemble de logements, de locaux commerciaux et professionnels, d'un parc

de tourisme ; / 3° Les résidences de tourisme ; / 4° Les meublés de tourisme ; / 5° Les villages de vacances ; / 6° Les chambres d'hôtes ; / 7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs

La société Uniparc Cannes a conclu, le 31 mars 1995, un contrat de délégation de service public avec la commune de Cannes d'une durée de trente ans et portant sur l'exploitation de parcs de stationnement

ALORS QUE l'acte de vente du 27 décembre 1988 du parc de stationnement litigieux par la société SOFIC à la société NATIOCRÉDIMURS comportait en annexe un descriptif du centre commercial et de ses parkings

octobre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Brétigny-sur-Orge à sa demande de copie des documents suivants se rapportant à l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du parc

le projet litigieux respecte les dispositions citées au point précédent de l’article UE 12 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Nanterre, la circonstance qu’un parc de stationnement

Val de Seine en vue de la construction d'un immeuble d'habitation de 35 logements et d'un parc de stationnement en sous-sol de 35 places, d'une surface de plancher de 2 207 m2, sur le terrain sis 73 bis

du littoral et à proximité du "Parc des expositions", et comprenant entre autres un supermarché, une quarantaine de commerces indépendants, un hôtel, un restaurant, une station-service, une piscine et

(Gironde), 3°/ de la compagnie d'assurances UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, 4°/ de la CAISSE RURALE d'ASSURANCE DES ARTISANS DE LORRAINE

affaires dans le domaine du stationnement de véhicules ; nettoyage, entretien, rénovation de parcs de stationnement de véhicules ; direction de travaux de construction de parcs de stationnement de véhicules

Toutefois, exceptionnellement lorsque l'application de cette prescription est techniquement impossible, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur (...) à participer à la réalisation des parcs

la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs

Le bail prévoit qu'outre 30 emplacements de stationnement en sous-sol, le preneur bénéficie de 'droits d'usage de 70 emplacements de stationnement dans le parking public dénommé 'Parc Iris' qui s'insère

société Le Christiania un permis de construire pour la réalisation d'un projet comprenant la démolition, la reconstruction et l'extension de l'hôtel Le Christiania, la création de deux chalets et d'un parc

délai de trois mois, l’étude d’impact ou la décision de dispense d’une évaluation environnementale prévue à l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, estimant que le projet entraînera la création d’un parc

pharmacie est situé dans un centre commercial établi sur le territoire de la commune de Nogent-sur-Oise et comprenant un hypermarché important, une trentaine de commerces indépendants, des restaurants, une station

COMMUNES ; QUE, SUR CE LOT, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A ENTREPRIS L'EDIFICATION DE PARCS DE STATIONNEMENT ; QUE, LES 21 SEPTEMBRE 1970 ET 25 FEVRIER 1972, LA DAME Y...