They hold both Austrian and German nationality since birth. Their father is a dual German and Swiss national, while their mother is of Austrian nationality.

du médecin consultant dont elle a reproduit l'intégralité du rapport, la Cour nationale a pu, répondant aux conclusions prétendument délaissées et sans être tenue de suivre les parties dans le détail

requête formée contre un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 14 décembre 1994 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale

ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT EN TENANT COMPTE DU DOMICILE MATRIMONIAL, LE STATUT QUE LES EPOUX, DE NATIONALITES DIFFERENTES, ONT EU EN SE MARIANT LA VOLONTE COMMUNE D'ADOPTER POUR LE REGLEMENT

, de l'article 28 dudit décret, d'autre part, qu'à la différence de ce qui est expressément prévu pour les élections au conseil national des barreaux, le législateur et l'autorité réglementaire n'ont pas

se prévaloir concernant une autre personne, et d'autre part du bénéfice de la nationalité française au moment de sa demande tendant au bénéfice d'une pension de retraite ; qu'il ne peut pas à ce titre

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X..., embauché en qualité de clerc significateur par la société Bureau de signification de Paris, est rémunéré selon une partie fixe et une partie variable calculée en fonction des plis à signifier au-delà

contre les différents défendeurs ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

Au cours de la procédure d'appel, ils présentèrent une attestation de nationalité tchèque.

[Q] restait redevable envers la trésorerie de l'ordre de différentes sommes au titre de cotisations à l'ordre et au conseil national des barreaux, a prononcé son omission du tableau en application des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 (1 pages

en audience publique - Vu l'ordonnance du 09 juillet 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M.

Il soutient que : - qu'il a commis une erreur dans la mesure où il a transmis une version différente de son certificat de naissance de celui qu'il a téléchargé ; - il produit aux débats son certificat

Il fait valoir que la requérante a délibérément caché son identité et est connue sous six identités différentes, seule sa nationalité bosnienne étant systématiquement déclarée, au cours de nombreuses interpellations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, était nommé le 18 novembre 1974 en qualité de directeur de succursale à Paris ; qu'il a acquis la nationalité française le 2 juillet 1976 sans perdre la nationalité libanaise ; que le salarié ayant refusé

[W] [X] né le 3 avril 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Z] [N] épouse [X] née le 3 février 1958 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [

    Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 20 février 2002, rayée du rôle en partie, déclarée en partie irrecevable

Armée, 75016 Paris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1998, où étaient présents : M.