correctionnelle, en date du 7 novembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes, après condamnation d'Alain X... des chefs de faux, usage de faux et fausses déclarations pour obtenir des prestations sociales indues

[P] un indu de 17.178,66 euros correspondant au versement de l'allocation supplémentaire d'invalidité perçue du 1er octobre 2005 au 31 juillet 2010 ; que M.

afférents * 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement

France) de lui payer certaines sommes représentant des cotisations et majorations de retard afférentes à la cotisation sociale de solidarité, au titre des années 1984 à 1986, puis de l'année 1987 ; que

Elle indique que la CRA le 29 août 2024 a confirmé l’indu.

, n'apporte pas la preuve dont elle a la charge d'un paiement effectué, et a fortiori d'un paiement indu ; dit que l'action en répétition de l'indu de la SARL Marti Cannes est mal dirigée, car dirigée

direct du montant des travaux ; que la société Alcatel a payé le solde des travaux à la société Sofirec; que la société Airchal a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire ; que la société

attaqué (Caen, 7 mars 2000), qu'aux termes d'un protocole souscrit le 22 août 1994, la société d'expertise comptable SECN s'est engagée auprès de la société FIRST à lui présenter sa clientèle contre paiement

au motif que la caducité n'était encourue qu'à compter d'une date précise, de sorte que le juge saisi de l'action en répétition de l'indu se trouvait contraint de vérifier l'imputation donnée aux paiements

La caisse fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de la somme de 7 480,79 euros correspondant aux frais de transport exposés pour M.

Par une décision du 19 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme A d'un indu d'aide personnelle au logement de 1 245,16 euros au titre de la période d'août à novembre

septembre 1987, un plan de redressement ayant été arrêté le 3 janvier 1989 ; quaprès vérification, les situations de travaux ont été réduites aux sommes de 142 901, 32 francs et 297 432, 23 francs et payées

confirmant les dispositions non contraires du jugement entrepris, constaté la nullité du contrat d'assurance souscrit le 25 octobre 1995 par Jean-Luc X... auprès de la Compagnie d'Assurance Mutuelle de l'Indre

Par une décision du 1er avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a informé Mme C d'un indu de prime d'activité de 2 680,78 euros au titre de la période de mai 2020 à mars 2022

la décharge de l'obligation de rembourser les deux prétendus indus, - ordonner le remboursement de toutes les sommes recouvrées à son encontre au titre des deux prétendus indus, - ordonner à la CAF

rejet de son recours préalable obligatoire ; 2) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme précitée ; 3) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de lui rembourser

, elle (et aujourd'hui le mandataire liquidateur, Maître [C]) est fondée à répéter l'indu des cotisations payées pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, pour un montant de 28147,90 euros

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, faisant suite à de nombreux achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé

En statuant ainsi, le tribunal, qui a fixé le point de départ de la prescription à compter de chaque paiement de provision indue, a violé les textes susvisés.

d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année 1992, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans protestation ni réserve du bulletin de paie est considérée comme constituant