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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c973bd3db21cbdd885c2
27 septembre 2006
27 septembre 2006
SUR CE, LA COUR, Aux termes de l'article L. 351-2 du Code de la sécurité sociale, les périodes d'assurance ne peuvent être retenues, pour la détermination du droit à pension ou rente, que si elles ont
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210264
28 mars 2019
28 mars 2019
En application de la règle de l'exercice du recours subrogatoire poste par poste posée par l'article 31 précité, l'assiette du recours de la CPAM afférent aux arrérages de pension et rente servis à F..
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f1b
27 janvier 2015
27 janvier 2015
née le 11 Avril 1986 à PAIMPOL (22500) ... 35700 RENNES/ FRANCE Représentée par Me Hélène MARTIN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 9514 du 04/
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e6ec25a97f0381f5674
4 décembre 2014
4 décembre 2014
en vigueur à l'époque de l'activité rémunérée : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions
Source officielleServ. contentieux social
65c13025d4f3671a27f6ae22
24 janvier 2024
24 janvier 2024
accident du travail En outre, les questionnaires de la CNAV mentionnant “pensions, retraites, rentes personnelles (dont vous êtes titulaires ou avez fait la demande) et de réversion (y compris la majoration
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100386_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ce revenu net est déterminé eu égard A propriétés et A capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés A 1 et 3 de l'article 6, A professions qu'ils exercent, A traitements, salaires, pensions
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c746
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Il expose que depuis 2006 ses seuls revenus sont constitués par ses pensions et retraites.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102999_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01793_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Sur la déduction de la pension alimentaire versée à leur fille A : 12.
Source officielle2ème chambre
DTA_1901298_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6, aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00021_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal (), aux professions qu'ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201474_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201118
2 décembre 2021
2 décembre 2021
L'assureur fait par ailleurs observer que M [N] ne justifiait pas de ses revenus postérieurs à la consolidation, de sorte qu'il n'établissait pas la baisse de ressources alléguée, compte tenu des rentes
Source officielleJuge unique 8
DTA_2104328_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
et les personnes vivant habituellement au foyer () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01603_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 79 du même code : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
de la copropriété ; le rapport d'expertise du 7 décembre 2015 indique, concernant leur bien, qu'aucun coffre de volet roulant n'a été posé ce qui entraîne des déperditions thermiques importantes et rend
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104144_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104145_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101972_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
24 février 2023
A le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité ; - les moyens soulevés par M. A relatifs à la date de mise en paiement de sa pension ne sont pas fondés.
Source officiellePage 44 sur 1302