et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que ces mémoires, qui n'ont pas été déposés dans le délai de dix jours suivant la déclaration de

escroquerie, a dit n'y avoir lieu à informer en raison de la prescription ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux commis par une personne

au bénéfice de la majoration prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008.

était prévenu sur citation directe de l'administration fiscale ; "alors, d'autre part, que l'interdiction de puiser quelque renseignement que ce soit dans une procédure annulée, s'impose à toute personne

[H] coupable de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, alors : « 1°/ que l'infraction de soumission de plusieurs personnes vulnérables

âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des actes de soins relevant d'actes médicaux ".

[W] et Mme [H] s'étaient rendus cautions personnelles des crédits consentis aux sociétés débitrices, de sorte que la banque était tenue à l'obligation d'information annuelle prévue par l'article L. 313

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

en matière d'acquisition d'entreprise, et a l'obligation de se renseigner, en se procurant les bilans, en organisant un audit, cette obligation est transférée au banquier, qui, comme en l'espèce, se prévaut

bénéficier de l'exonération, les actes prenant place dans un cadre de soins en ces termes : "9° Assistance aux personnes âgées et aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à

Les juges ajoutent que les déclarations du prévenu, selon lesquelles il aurait agi uniquement à titre personnel et non pour le compte d'une association d'aide aux migrants, sont démenties par ses autres

au Crédit du Nord, de 191 000 francs sur son compte personnel au Crédit Mutuel de Tourcoing, de 314 131 francs sur d'autres comptes, de 58 418 francs sur le compte des époux X... au Crédit du Nord ; que

, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Christian Y..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités de sa fille mineure Elodie, 2 / Mlle Florence Y..., demeurant ensemble 760 W Moor Head Circle à Tantra Lake (Colorado - Etats-Unis),

et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que la caution à la fois personnelle

) ont eu lieu le 30 juin 2023 suivant les modalités prévues par l'accord du 18 septembre 2018 portant sur la représentation du personnel au sein de l'enseigne Fnac, lequel prévoit la désignation de représentants

l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que, si les prêts à caractère strictement personnel

Par décision du 28 septembre 2017, cette commission a déclaré la demande de Mme I... irrecevable au motif suivant : « personne bénéficiant d'une procédure collective.

intéressées, dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes mises en examen à l'occasion d'une procédure interne, une voie de recours qui doit être effective ; qu'en déclarant irrecevable