apos;intérêt supérieur de l'enfant la décision du législateur qui, à l'expiration d'une période de cinq ans pendant laquelle le père juridique s'est comporté de façon continue, paisible

Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

Elles rappellent que Mme [F] ne saurait avoir plus de droits que son auteur et qu’en application des articles 2261 et 2272 du code civil Mme [H] comme Mme [L], justifient d’un possession continue, paisible

653 du Code civil ; 3°) alors, en toute hypothèse, qu'en englobant à compter -au moins- de 1903 le mur de clôture mitoyen dans le mur pignon de sa propre maison, Mme Y... aurait accompli un acte de possession

par des tiers remplissant les conditions de l'article 2229 du Code civil a pour effet la perte du droit des propriétaires détenteurs d'un titre et que la possession utile des consorts C... et de leurs

Ils précisent que de tels actes ne sont jamais constitutifs de droits et ne sont pas susceptibles de fonder une quelconque possession par prescription.

D..., estimant que ce projet n'était pas conforme à la volonté de celui-ci, ont assigné la commune qui a revendiqué la propriété des biens immobiliers, résultant d'une possession trentenaire à titre de

    L’article   639 alinéa 1 de l’ACC disposait ce qui suit : « Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

Sont en effet discutées en l'espèce non pas les exigences relatives au corpus de la possession, qui doit être paisible, publique, continue et non interrompue, mais celles relatives à l'animus domini du

pas porté atteintes aux parties communes de l'immeuble tant par le percement de mur que par annexion de surface'; La SCI Garros ne justifie d'aucune prescription, et n'invoque d'ailleurs aucune possession

peuvent fonder ni possession ni prescription » ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas du courrier du 29 mars 1960 précité que M.

Il a considéré que Mme [O] ne démontrait pas une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la chambre de tirage litigieuse.

à titre de propriétaire a été exercée de façon continue, paisible et non équivoque depuis bien avant 1989, soit depuis plus de 30 années par Madame [U] [F], sa fille [Z] [I] et les enfants de cette dernière

taxe foncière à compter de l'année 2009 par Mme [LS] [DU] au nom de [OD] [DU] née [P] pour la parcelle B [Cadastre 13], le tribunal a retenu que les consorts [DU] établissaient la réalité d'actes de possession

Ils font également valoir que dans leur mur de clôture ancien se trouve une porte d'accès donnant sur ce chemin, ce qui constitue un indice important d'une possession publique, paisible, non équivoque

admise par le tribunal ; que c'est à bon droit que le tribunal a condamné les consorts [Q] à supprimer ce compteur d'eau de la parcelle de M. et Mme [C] ; Considérant que faute de démontrer une possession

Etats Unis d'Amérique, la mauvaise foi du sous-acquéreur est irréfragablement présumée à l'égard du propriétaire spolié ; / en outre que les époux G..., s'ils peuvent opposer aux consorts T... une possession