troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Jean- Claude Y... est poursuivi

violences avec arme, complicité de menaces avec ordre de remplir une condition, l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis pour les délits et 1 000 francs d'amende pour la contravention

Gérard, contre l'arrêt n° 70/88 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 13 juillet 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contraventions aux règles de la coordination des

celui-ci et le moyen unique formulé par la demanderesse; que la Cour de Cassation a ensuite constaté que l'arrêt attaqué était entaché de contradiction en ce qu'il avait disqualifié le délit en contravention

chef de coups ou violences volontaires, d'autre part, a condamné Arlindo Z... à 2 000 francs d'amende pour délit de coups ou violences volontaires et Emilia Z... à 1 000 francs d'amende pour contravention

Des contraventions de dépassement de véhicule par la droite et d'utilisation en agglomération par conducteur d'un véhicule à des régimes excessifs ont été relevées contre M.

B... du chef de contravention au code de la route. Un mémoire a été produit.

[F] avait été poursuivi du chef du délit de blanchiment pour avoir fait transiter des fonds frauduleusement détournés par M.

Devant le tribunal, le prévenu, assisté de son avocat, a soutenu que l'action publique des chefs de ces contraventions était prescrite. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

W..., notamment des chefs de refus d'obtempérer et défaut de maîtrise, a prononcé la nullité des poursuites ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2019 où étaient

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que Pierre X..., poursuivi

de l'action publique, à la date de sa signature ; qu'il est conforme aux dispositions de l'article R. 49-5 du Code de procédure pénale et manifeste la volonté du ministère public de réprimer ces contraventions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour blessures involontaires contraventionnelles et infractions à la réglementation

culpabilité, indique, dans son " rappel de la procédure ", que Daniel X... a été cité devant le tribunal de police et condamné pour avoir commis à Paris, à une date indiquée pour chacune d'elles, 32 contraventions

Q... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police d'Evreux, en date du 13 décembre 2019, qui pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Paul X... a été intercepté à proximité d'un rond-point et a fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances ; qu'après avoir

450 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1997, qui l'a condamné, pour emploi irrégulier du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail, et contraventions

la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude, falsification, publicité de nature à induire en erreur ou des contraventions

un jugement en date du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné sur déféré du Préfet, commissaire de la République de la Région Ile-de-France du procès-verbal de contravention

poursuivie, la cour d'appel de Caen a méconnu les dispositions des articles L.3313-3 et R.3315-11 du code des transports et 111-2 du code pénal ; 2°/ subsidiairement, qu'il incombe à l'employeur