Elle fait grief à la décision déférée d'avoir confondu la résiliation de 329 mandats et la résiliation d'un contrat cadre, alors que ce contrat cadre s'est indiscutablement poursuivi, et d'avoir fait un

que le salarié était présumé innocent, et que les faits objets de la poursuite avaient au surplus été déclarés non établis par le juge pénal, la cour d'appel qui en a déduit que le licenciement était

ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés dans la convocation qui les a saisies ; qu'à cet égard, il est néanmoins indifférent que la convocation ne fasse pas état du montant du préjudice

, SANS LAQUELLE CELUI-CI NE SE SERAIT PAS PRODUIT, LA VICTIME ETAIT EN DROIT D'OBTENIR UNE REPARATION INTEGRALE DE CE PREJUDICE, LEQUEL N'ETAIT PAS IMPUTABLE, MEME POUR PARTIE, A UNE FAUTE PAR ELLE COMMISE

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'évaluation de ses préjudices patrimoniaux à la somme de 15 375, 72 euros et de fixer son préjudice corporel global à la somme de 44 675, 72 euros ; Mais attendu

moral qu'elles subissent à raison des faits objet de la poursuite, quelle que soit la forme de ce préjudice ; qu'en retenant, pour débouter la société [3] de sa demande en réparation de son préjudice

E..., de même que la société Prod Com, leur entier préjudice découlant des infractions commises par M.

, retire aux faits poursuivis tout caractère frauduleux ; qu'en l'espèce, la demanderesse faisait valoir, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel laissé sans réponse, que la compagnie Abeille-Vie

International et Financière D (arrêt, p. 14 alinéa 5) sans identifier lesdites précédentes décisions, les parties concernées, ni les faits ayant fait l'objet des décisions, les juges du fond n'ont pas

fixe irrévocablement l'objet, la nature et l'étendue de celle-ci, ainsi que les points sur lesquels le prévenu aura à se défendre ; qu'à cet égard, l'acte initial de poursuite doit articuler les faits

Alexandre X..., dit E...(¿) partie saisie ayant maître F...pour avocat » ; que si la vente sur folle enchère n'a pas été poursuivie et que l'affaire a fait l'objet d'une radiation à l'audience du 9 juin

Il en déduit que les préjudices allégués ne lui sont imputables ou, à tout le moins, découlent du fait consorts [U] et de celui de tiers.

À titre infiniment subsidiaire, elle s'oppose aux demandes formulées et considère que le préjudice allégué ne pourrait correspondre, en tout état de cause , qu'à une perte de chance.

à ce titre, pas plus qu'il ne lui est fait de reproche s'agissant de la constitution de l'ASL, de son objet et de ses statuts.

subi du fait de la perte nette supportée suite aux rachats de ces contrats, alors d'une part que M.

A SIX MOIS DE LA MEME PEINE AVEC SURSIS POUR INCENDIE INVOLONTAIRE AYANT ENTRAINE LA MORT, A DECLARE LA SOCIETE QUILLERY-SAINT-MAUR CIVILEMENT RESPONSABLE ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A L'ACTION CIVILE

autrement qualifié ne peut entraîner une double déclaration de culpabilité et que lorsque les faits poursuivis procèdent d'une seule faute, ils ne peuvent faire l'objet de qualifications distinctes ou

l'année 1982, un climat de tension sociale s'est développé à l'usine Citroën sise à Aulnay-sous-Bois ; que des fédérations syndicales ont organisé, pour le 2 février 1983, une journée d'action, en vue de faire

personnel subi à raison de la publication de cet article et condamnation des défendeurs in solidum à lui payer la somme de 38112,25 en réparation du préjudice subi du fait de la reproduction de photographies

; qu'en relevant que la Maison Familiale Rurale de Vertus ne justifiait pas d'un préjudice découlant directement des vingt-deux appels passés par le prévenu à son standard dans la période de prévention