O... les sommes de 212 852,60 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel et de 9 088,94 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel complémentaire (réfection du parquet), a dit que la société

et l'oncle maternel de la victime, ainsi que les frères et soeur encore mineurs de cette dernière, représentés par leur mère, Mme Y... ; Attendu que pour déclarer M.

: - 15000 euros en réparation du préjudice moral, - 4627,50 euros en réparation du préjudice matériel du fait de sa privation de salaire, - 1500 euros au titre de la prise en charge des frais d'avocat

Le ministère public décompte cent-vingt-deux jours de détention provisoire, évalue le préjudice moral en résultant à 12 500 euros, ne formule pas d'observation sur le préjudice matériel et sollicite la

Stéphane X... sollicite une indemnité de 30 000 euros au titre du préjudice moral, de 4 000 euros au titre du préjudice matériel, outre 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 12 000 euros -préjudice matériel : rejet et de

Moulins a : - Condamné Monsieur [E] [W], entrepreneur individuel, à payer et porter à Madame [Y] [D] et Monsieur [T] [S] la somme de 11.458,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice

Vu les conclusions déposées par l'agent judiciaire de l'Etat qui expose qu'il convient de fixer comme suit les préjudices allégués : - préjudice moral : 7 000 euros -préjudice matériel : 1 000 euros,

DU PREJUDICE MATERIEL ; " ALORS QUE, D'UNE PART, CE MOTIF NE PERMET PAS DE DETERMINER SI LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE EN FAIT OU EN DROIT ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA REPARATION DU PREJUDICE

euros au titre du préjudice matériel et la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le Ministère Public, représenté à l'audience par Madame le

    Le Gouvernement considère qu’il n’y a pas de lien de causalité entre les violations de la Convention constatées et le préjudice matériel réclamé.

Son préjudice moral sera, dans ces conditions, évalué à la somme de 32000 euros. En ce qui concerne le préjudice matériel, M.

Il sollicite dans sa requête les sommes suivantes : 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel ; 2 000 euros au titre de l'article 700

résultant de l'incapacité permanente partielle à la somme de 103 500 francs, de façon distincte et indépendante de la réparation du préjudice matériel litigieux chiffré à 220 951,80 francs ; que dès lors

Sur l'indemnisation du préjudice matériel : Il incombe au demandeur de démontrer l'existence du préjudice matériel dont il demande la réparation et dont il a personnellement souffert.

personnel, moral et matériel directement lié à la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que M.

de ses demandes de dommages-intérêts pour préjudice matériel à l'encontre de G... déclaré coupable d'avoir sur le territoire national courant 1986, 1987, 1988, 1989 et de s'être contentée d'accorder à

S'agissant du préjudice matériel Lorsque le requérant a perdu son emploi en raison de l'incarcération, la réparation du préjudice matériel doit prendre en compte les pertes de salaire subies pendant

Il sollicite la somme de 88 727,66 € se décomposant comme suit : - 50 000 € au titre du préjudice moral - 29 727,66 € au titre du préjudice matériel - 6 000 € au titre des frais de défense - 3

Préjudice matériel Il sollicite 4 838,40 € au titre du préjudice matériel, faisant état d'un salaire mensuel net de 1209 € .