l'article 215 du Code des douanes qui soumettent, comme en l'espèce, les détenteurs de marchandises énumérées par la loi à production de justification de leur détention régulière, n'édictent aucune présomption

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance prolongeant la détention du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information, présomption

de sûreté rappelés par l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et avait gravement porté atteinte aux droits de la défense, aucune présomption

et 197-2 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption

la SARL Air entreprise fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'ordonnance attaquée ne peut prétendre déduire quelque présomption

allait les accueillir, constituent, avec la similitude de certains des termes des lettres d'avis de départ et la dissimulation mensongère de la réalité aux instances de l'Ordre alertées, autant de présomptions

gérante de la société Amilly Ambulances) le 22 décembre 1989 ne sont établies que par l'attestation de Mme X..., et que les faits de violence reprochés au salarié sont établis par un ensemble de présomptions

Lam D... omettait sciement de passer ou faire passer des écritures, ou passait ou faisait passer sciemment des écritures inexactes dans les documents comptables ; qu'en effet, une telle présomption

moyen de procédés de fraude limitativement énumérés et dans le seul but d'en rechercher la preuve; qu'il ressort des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions

moyen de procédés de fraude limitativement énumérés et dans le seul but d'en rechercher la preuve; qu'il ressort des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions

si elles entretiennent des liens entre elles, hormis le cas où il peut être caractérisé une confusion de leurs patrimoines ; que cette autonomie fait obstacle à toute extension contre l'une des présomptions

moyen de procédés de fraude limitativement énumérés et dans le seul but d'en rechercher la preuve; qu'il ressort des motifs mêmes de l'ordonnance attaquée et des pièces qui y sont visées que les présomptions

faisceau d'éléments conférant à l'hypothèse transfusionnelle de la contamination un degré suffisamment élevé de vraisemblance ; que cette présomption légale de contamination transfusionnelle ne tombe

Mérabet, greffier ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, il y a présomption que le ministère public a assisté à toutes les audiences de la cause ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli

X... la délibération du 16 décembre 1988 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bouxières-aux-Dames a décidé d'exercer son droit de préemption sur le terrain constitué par les parcelles cadastrées

de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 1er septembre 1997) de le débouter de sa demande en annulation de cette vente consentie, selon lui, au mépris de son droit de préemption

et Mme [L] ont assigné M. et Mme [C] et M. et Mme [R] en annulation de la donation consentie le 2 août 2016 à ceux-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption

et Mme [A] ont assigné M. et Mme [Y] et Mme [O] en annulation de la donation consentie le 7 septembre 2016 à celle-ci et en paiement de dommages-intérêts en réparation de la fraude à leur droit de préemption