, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

par écrit et si l'absence de contrat de travail écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition sur la semaine ou sur le mois fait présumer que l'emploi est à temps complet, il s'agit d'une présomption

Il s'agit toutefois d'une présomption simple et l'employeur est recevable à apporter la preuve qu'il s'agissait bien d'un contrat à temps partiel et que le salarié n'était pas dans l'obligation de se tenir

la convention « administration d'entreprise » et qu'il est de même pour le bulletin de salaire de Madame Y...du mois de décembre 2005 ; que cette mention sur les bulletins de salaire constitue une présomption

de nationalité française pour son enfant, délivré le 7 janvier 2022, celui-ci est postérieur à la décision litigieuse, et alors que ce document permet seulement à son titulaire de bénéficier d'une présomption

fils est titulaire d’un certificat de nationalité française, délivré le 6 avril 2009, dont l’authenticité n’a jamais été contestée, ce document permet seulement à son titulaire de bénéficier d’une présomption

percevait une rétribution de la société AP Consulting pour son activité au sein de cette société au profit de la société Résidence et Patrimoine ; qu'ainsi à ce stade de la procédure, il existe des présomptions

créditeur de 72 367,13 euros avec un encours de carte bleue à déduire de 270, 21 euros ; que dans le cadre de la définition de l'infraction de blanchiment, l'article 324-1-1 du code pénal crée une présomption

, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le régime probatoire attaché à l'existence de ce préjudice ne peut être fondé que sur des présomptions

Il appartient donc à l'employeur qui entend détruire cette présomption simple d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte

application des dispositions de l'article L. 3123-14 du code du travail ; que cependant la cour ne peut que constater que cette proposition ne peut être retenue en ce que l'employeur, pour combattre la présomption

Cette preuve qui ne peut résulter des simples doutes émis par le médecin conseil de l'employeur en l'absence d'éléments concrets ou de faits objectifs, n'est pas rapportée en l&apos

authenticité était douteuse ; - qu'il était attesté par plusieurs témoins que de son vivant la créancière s'était plainte à plusieurs reprises de ce que le prêt n'avait pas été remboursé ; que la simple

O... que de façon irrégulière ou occasionnelle ; Que l'entraide familiale, qui crée une présomption simple de non-salariat, se caractérise par une aide ou une assistance apportée à une personne proche

Elle fait valoir essentiellement : - que la présomption d'imputabilité dont bénéficie le salarié à l'occasion d'un accident s'applique aux lésions et troubles qui y font suite de façon ininterrompue -

Elle fait valoir essentiellement : - que la présomption d'imputabilité dont bénéficie le salarié à l'occasion d'un accident s'applique aux lésions et troubles qui y font suite de façon ininterrompue -

Elle fait valoir essentiellement : - que la présomption d'imputabilité dont bénéficie le salarié à l'occasion d'un accident s'applique aux lésions et troubles qui y font suite de façon ininterrompue -

Faisant valoir que l'assuré bénéficie de la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail, elle soutient à titre subsidiaire que : * il n'y a aucun doute