X... ne rapportait pas la preuve qu'un préjudice résultant du retard dans la réalisation de la construction fût certain, la cour d'appel a méconnu les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile

, que la dégradation de la valeur vénale de l'immeuble invoquée résulte d'une simple affirmation et ne constitue pas un préjudice certain, qu'aucun élément ne permet en l'état de déterminer un préjudice

remettant à l'intéressé une attestation d'assurance, il a engagé la compagnie à l'égard du client qui peut se considérer comme légitimement couvert, ce qui entraîne pour elle un risque réel et donc un préjudice

demeure, ce qui a porté atteinte à l'image de marque de l'établissement bancaire auprès de cette Administration ; "alors, d'une part, que l'action civile de la banque supposait la démonstration d'un préjudice

Bâloise par une lettre adressée au journal l'Hérault judiciaire et commercial et dont la teneur était rappelée dans les conclusions ; qu'en conséquence, la société La Bâloise réclamait réparation du préjudice

l'article 32 du règlement délégué (UE) 2016/1149 ; - c'est à bon droit que le tribunal a rejeté les conclusions indemnitaires présentées par la société SA Partenaires ; elle ne justifie pas d'un préjudice

H... fait les mêmes griefs à l'arrêt alors « que seul est sujet à réparation le préjudice certain ; qu'en condamnant M.

X... au motif notamment qu'elle ne démontrait pas l'existence d'un préjudice certain faute d'établir que le jugement du conseil de prud'hommes du 11 juillet 2014, l'ayant condamnée à payer un rappel de

elles ont reconnu la validité des baux et promesses de vente et se sont désistées des instances et actions engagées à l'encontre des consorts H... ; qu'elles ne peuvent dès lors se prévaloir d'un préjudice

garde l'acquéreur sur l'existence des aléas liés à la fluctuation du marché immobilier qui sont connus de tous, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que seul un préjudice

futur non " quantifié par la partie civile " pour rejeter ses demandes de démolition, alors même que les constructions édifiées en infraction au plan d'occupation des sols causent nécessairement un préjudice

Le non-respect par l'employeur des dispositions conventionnelles en matière d'heures supplémentaires a causé à la salariée un préjudice certain puisqu'elle n'a pas bénéficié en son temps des sommes qui

Y... et Mme X... sont fondés à réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice de perte de chance ; qu'il y a lieu de condamner la société Plaisance Automobiles à payer à M.

association reconnue d'utilité publique dont l'objet est de prévenir les méfaits du tabagisme, notamment par une meilleure information des consommateurs, et qui organise des campagnes à cet effet, subi un préjudice

des dommages-intérêts et de l'article 700 du code de procédure civile et que ses manquements répétés et sans raison valable à payer les charges à bonne date révèlent sa mauvaise foi et causent un préjudice

Il peut s’agir d’un préjudice moral ou matériel. La Convention de [Localité 5] repose sur un principe indemnitaire.

bâtiment ou à l'extension de l'ouvrage existant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que seul le préjudice

En l'espèce, les charges de copropriété sont payées irrégulièrement par Monsieur [N] [G] [K] [I] et Madame [V] [Z], ce qui cause un préjudice certain pour la collectivité des copropriétaires, avec désorganisation