Codes de loi français

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 19

Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu en application des articles 156 et 199 septies

Article Annexe 3

Secteur d'application -la mise en place d'une isolation de combles ou de toiture ; A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un matériau avec ses marque et référence et la surface de matériau installée, et elle est

Article 45

Les procès-verbaux sont datés de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article 2

. - une preuve d'assujettissement à au moins un des quatre impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, taxe sur la valeur ajoutée, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ; S'agissant du régime fiscal relatif

Article Annexe

EXAMEN D'APTITUDE A L'EMPLOI RESERVE DE CONTROLEUR DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES Epreuve technique complémentaire Programme de droit commercial La qualité de commerçant : acquisition ; preuve ; capacité

Article 7

En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une

Article R6223-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 31

L'associé peut, à la condition d'en informer la société par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, cesser l'activité professionnelle qu'il exerce au sein de cette société.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Pour le vote par correspondance électronique, le système de vote produit les preuves mathématiques permettant de démontrer la validité du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne électronique.

Article R223-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Les décisions et les mentions des conventions sont datées de façon électronique par un moyen d'horodatage offrant toute garantie de preuve.

Article R114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 11 > 22

S'il intervient une décision ordonnant une preuve, le tribunal administratif doit statuer dans le délai d'un mois à compter du jour ou le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif.

Article L242-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve

Article L351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 62

En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes.

Article L1312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 31

Les procès-verbaux dressés par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ou des agents des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.

Article R6112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 62

Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception, sa décision portant sur la demande d'habilitation dans un délai de quatre mois à compter du jour de la réception du

Article L123-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26

Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.

Article L232-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Lorsque le contrôle est effectué entre 23 heures et 5 heures, il doit en outre exister, à l'encontre du sportif, des soupçons graves et concordants qu'il a contrevenu ou va contrevenir aux dispositions du présent chapitre et un risque de disparition de preuves

Article 503

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.

Article 706-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 38

d'instruction peut également autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à ces opérations dans les locaux d'habitation : 1° Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ; 2° Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves

Article L556-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

chargé de l'urbanisme.

Article R1321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

-La demande tendant à obtenir la modification d'un arrêté pris en application du I est adressée au ministre chargé de la santé.