après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Que la jurisprudence a précisé que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par la salariée entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.

réalisés même s'il est exact que le salarié a effectué des heures supplémentaires dont il a obtenu le règlement comme cela résulte de ses bulletins de salaire ; que la demande au titre d'une indemnité

S'il résulte de ces dispositions que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est donc pas établi.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

supplémentaires et les congés payés y afférents Attendu que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

à la demande de l'employeur ou avec son accord implicite en sus de celles mentionnées sur les bulletins de paie, et qui fait ainsi peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié

(arrêt attaqué, page 3) ; ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut donc, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires

. .. que la réalité des heures effectuées n'est pas démontrée et que la moyenne de 50 heures par semaine pour fonder ses calculs ne peut suffire à justifier de la réalité du travail effectif accompli,

tableau récapitulatif versé aux débats se trouve insuffisant à apporter la preuve des heures réellement effectuées par le salarié ; qu'il sera donc débouté de ses demandes aux fins de rappel de salaire

supplémentaires de travail alors, selon le moyen : 1 / que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne pèse pas spécifiquement sur le salarié ; que la règle de preuve ne dépend ni des fonctions

des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, le juge fondant sa décision sur les éléments de preuve apportés par le salarié et ceux que l'employeur est tenu de fournir

Sur la demande au titre des heures supplémentaires, Attendu qu'il résulte de l'article L. 3171. 4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des

et de 45,10 euros à titre de congés payés afférents, Aux motifs qu'il résulte de l'article L.212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'il résulte de ce texte que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur

- 18 heures ; que de son côté, l'employeur ne propose aucun élément de nature à justifier de la réalité des heures effectuées par le salarié ; qu'il ne peut donc qu'être considéré que comme l'affirme

Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le salarié entre 35 heures et 38,5 heures n'est pas établi.