Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société, [1] coupable des faits de prise du repos hebdomadaire normal à bord du véhicule de transport routier commis du 4 septembre 2021 au 6

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer la décision de prise en charge opposable, alors : « 1°/ que le tableau n°97 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l'employeur, l'arrêt retient que le délai de quarante jours court à compter du lendemain de la réception par les destinataires de l'information

La société Jean Caby fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel incompétente pour statuer sur la déclaration de créance de la société Berivo Strategic et, après avoir invité cette société à saisir

Examen des moyens Sur le moyen des pourvois principal et incident, pris en leur deuxième branche et le moyen du pourvoi incident, pris en sa quatrième branche, réunis 3.

jours précédant la publicité, la déclaration de culpabilité se trouve privée de base légale ; "alors, de quatrième part, que le prix de référence ne s'entend que du prix généralement pratiqué pour

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 19 juin 1989), que la société Compagnie

[H] [N] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a déclaré, le 3 octobre 2017, une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la caisse) a prise en charge, par décision

- la clause exonératoire de responsabilité qu'invoque l'association Prim-toit, présente un caractère contradictoire et prive de sa substance l'obligation essentielle de cette dernière, de sorte qu'elle

le jugement opposable à l'AGS alors, selon le moyen, que si les salariés ayant saisi le conseil de prud'hommes dans le délai de six mois prévu à l'article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce d'une

Renvoyé devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits qui seraient constitutifs de prise illégale d'intérêts, M. [I] a été déclaré coupable de ce chef. 6.

somme de 7 368,58 €, étant précisé que le délai de déclaration n'est pas expiré et sous réserve de vérification par la dirigeante, qu'elle a toutefois été informée par cette dernière de son intention

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

de blessures involontaires, a mis hors de cause la Mutuelle Assurances des Travailleurs Mutualistes (MATMUT) ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

pour préparer sa défense n'a été sollicité, déclaration de M.

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrick X... et Guy Y... coupables de prise illégale d'intérêts

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de non-assistance à personne en péril ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris

X... d'avoir respecté un délai de préavis de deux mois, a émis une facture correspondant à la prime due pour la nouvelle période d'assurance; que, cette somme n'ayant pas été réglée, l'assureur a obtenu