répartition des rémunérations dues aux artistes interprètes en application de la loi du 3 juillet 1985, ont signé entre elles un acte intitulé "compromis d'arbitrage" conférant à un tribunal arbitral mission

de l'expert avec les chefs de missions sollicités par la société PJP & CO en excluant les chefs de mission suivants : - " vérifier les non-conformités du bien vendu par rapport aux documents contractuels

à ses salariés intérimaires ; qu'en disant les exposantes inéligibles au versement de la prime PEPA dans l'entreprise utilisatrice au motif inopérant qu'elles avaient bénéficié du versement d'une prime

le n° NF.E.27.185, ensemble de la décision du 23 mars 1983 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux et d'autre part à la condamnation de l'AFNOR au versement d'une indemnité de 1 million

X..., géologue, ne lui confiait que des missions ponctuelles sur des points techniques -excluant ainsi une maîtrise d'oeuvre d'ensemble- et que les travaux avaient été exécutés en 1985 sous sa maîtrise

[S], chargé d'une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage. 3.

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 8.

, le 1er janvier 2015, au prix de 140 000 €.

Sa mission au sein de l'entreprise utilisatrice a pris fin le 2 novembre 2021. 2.

H&S, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nicolas DRUJON D'ASTROS de la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] Prise en la personne

en date du 24 juin 2005, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

d'ingérence ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 10 janvier 1990 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

I... de sa mission, aucune part de responsabilité n'a lieu d'être supportée par M. B... W..., pris en sa qualité d'héritier de J...

à compter de ce jour, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à admettre même que ce courrier du 22 janvier 1987 eût pu, unilatéralement, exclure cette prime de

de la mission, y compris la résidence du chef de la mission. 19.

a été engagé le 27 janvier 1992 en qualité de directeur financier et administratif par la société Union technique du bâtiment (UTB) ; que son contrat de travail prévoyait notamment le paiement d'une prime

payable en 2014), 2014 (prime payable en 2015) et 2015 (prime payable en 2016), alors « qu'ayant constaté que le salarié avait perçu 17 500 euros en 2013 au titre de la prime annuelle sur objectifs

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

la société AFG Lille (le cotisant), un redressement portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale notamment d'indemnités de repas réglées aux salariés en mission

», du fait que Grand Dijon a mis à la disposition de la société Keolis des bus alimentés au gaz naturel (GNV) dont elle est propriétaire, que, pour assurer sa mission de transport, la société Keolis a