que ces derniers ne le soient, étaient plus aptes à occuper ces postes ; qu'en reprochant à l'employeur de choisir prioritairement les salariés des postes « reconfigurés », sans rechercher si cette priorité

DES PARTIES L'Association pour la programmation de la Danse, de la Musique et du Théâtre de Nîmes devenue l'Association Théâtres de Nîmes qui gère l'activité théâtrale et artistique de la ville, embauchait

Sur la violation de la priorité de réembauchage Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

Sur la violation de la priorité de réembauchage Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

licenciements ' 7'229,55 € d'indemnité compensatrice de préavis au visa de l'article L.1234-1 du code du travail et 722,95 € d'incidence congés payés ' 4'819,70 € au titre de la violation de la priorité

sérieux, que l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement et n'a pas fait connaître à la salariée les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et n'a pas respecté la priorité

Municipaux sportifs de la Ville de REIMS) à lui payer : - 91.200 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif - 22.800 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit de priorité

diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non respect de la procédure, pour violation de l'ordre des licenciements et pour manquement à la priorité

En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement soutenir que Mme E épouse A aurait commis un abus de droit dans le cadre de sa demande de délivrance d'autorisation d'exploiter en ayant embauché

les postes de jours disponibles et a préféré embaucher de nouveaux salariés pour occuper de tels postes ; - contrairement à ce que prétend l'employeur, les salariés embauchés sur les postes de jours

[N], né le 24 avril 1963, a été embauché à compter du 31 mai 2021, en qualité d'auxiliaire ambulancier, par la société Ambulances de la Piscine, dont le gérant est M. 

La priorité de réembauchage ne peut jouer que sur des postes disponibles et compatibles avec la qualification des salariés qui demandent à en bénéficier.

et chaque année, de contrats à durée déterminée pour des tâches d'agent de service thermal, n'a pas été renouvelée dans cette mission en 2015, qu'il convient de constater le refus par l'employeur d'embaucher

À compter du 11 juin 2001, il a été embauché par la Sarl Exploitation Raymond par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de fabrication.

. ************* M [O] [E] a été embauché en mai 1988 par la société FONLUPT SERVICE ayant une activité de vente de produits dans les secteurs camping gaz, butagaz et Husky/Shell Lubrifiants en

Tirer profit du porte-feuille afin d'améliorer les synergies entre les marques .

Par jugement du 17 octobre 2005, le Conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société GMC TECHNOLOGIES à régler à Mr [I] [S] la somme de 14.596 euros pour violation de priorité de réembauchage avec

ajoute qu'au demeurant, la Sonevie se trouvait tenue par les termes clairs et précis du marché qui lui imposaient la reprise des contrats en cours, aux mêmes conditions, et non une simple offre ou priorité

Delphine X..., demeurant ..., bâtiment SE, appartement 22, 62100 Calais, en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Lens (section activités diverses), au profit

de mandataire-liquidateur de la Coopérative textile gramatoise, demeurant à Cahors (Lot), ..., en cassation de deux arrêts rendus le 26 novembre 1991 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit