ne peuvent être saisis : 1° Les biens que la loi déclare insaisissables ; (...) 5° Les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, si ce n'est pour paiement de leur prix

_ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Caves des Mascareignes, société à responsabilité limitée

de la farine en sachets vendue à la grande et moyenne distribution en France, à répartir les clients et à limiter la production de ce produit et ce, pendant une période allant de janvier 1966 à janvier

Pierre et Jean-François B... et Mme Martine B... ont vendu, le 17 mars 1983, leurs parts de la société à responsabilité limitée Sofort à MM. Albert et Thierry Y... et Mme A...

J... et qui apparaît le plus approprié eu égard aux données démographiques et économiques actuelles, soit 569,51 euros x 12 x 17,520 (prix de l'euro limité à 67 ans pour un homme âgé de 46 ans au jour

Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon

, par un arrêté du 30 décembre 2020 publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2020, aux fins de signer tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite

détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. / La décision est prise

de joueurs et qu'un courrier de la direction du club du 17 janvier 2007 mentionnait son intention d'augmenter le prix du droit d'entrée par paliers de cinquante nouvelles adhésions jusqu'à trois cent

d'exonération et sur la CSG-CRDS sur primes de panier supérieures à la limite d'exonération, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour

des congés payés et procédé à une régularisation dans la limite de la prescription. 4.

X..., qui avait été salarié de la société anonyme TFM depuis 1985 puis était passé au service de la société à responsabilité limitée TFM, avant que celle-ci ne soit absorbée par la première, en vertu d'un

en se bornant à déclarer que le report d'opposabilité aux tiers avait pour effet de reporter la date de référence sans préciser quelles étaient les conséquences de ce report et la date de référence prise

de responsabilité prévue par l'article 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1-2 et 4 de la Convention de Londres

limitée, dont le siège est [Adresse 5], 7°/ M.

commerce de Saint-Lô statuant en référé pour voir ordonner sous astreinte le retrait de l'enseigne Coccinelle Marché et des marchandises dont les marques sont liées à celle-ci ; Sur le premier moyen, pris

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

l'arrêt du 7 novembre 1985 Y..., que ces documents sont soit communiqués par la Commission des communautés européennes, soit accessibles au public ; qu'ainsi, l'origine de ces documents nous apparaît licite