Y... avait exécuté la promesse de sorte qu'en refusant de verser le prix convenu, il avait commis une faute engageant sa responsabilité, et que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... à verser à Mme A... la somme de 100 000 F Cfp à titre de dommages et intérêts ; qu'il convient enfin de condamner M.

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an après le décès de l'associé ; qu'en disant, cependant, que la date de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d'option par

, sans préciser le contenu des conversations et justifier de leur caractère conspiratif, tout en mettant à la charge de son utilisateur la preuve de l'impossibilité d'obtenir un téléphone portable à son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le * décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

septembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 592 F-D Pourvoi n° H 22-10.145 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

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n'avait privé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 juin 2001), que M.

publique du 19 octobre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 700 F-D Pourvoi n° V 22-20.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Malouin, dont le siège est Route nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le