CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 septembre 2000, le trésorier payeur général de la Creuse a fait délivrer un "procès-verbal

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les exceptions de nullité du procès-verbal servant de fondement aux poursuites à l'encontre de M.

.., propriétaires du lot n° 1 dans un immeuble en copropriété, ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier le Frais Vallon, en annulation de "la résolution comprise dans le procès-verbal

Celui-ci a dressé un procès-verbal de difficultés le 11 mars 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mmes G... et T...

- Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 15 juin 1989), que, se fondant sur un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 1er juin

janvier 1994) et les productions, que la Caisse des Dépôts et Consignations ayant, en vertu de deux actes authentiques de prêt respectivement du 26 avril 1979 et du 30 janvier 1985, pratiqué, suivant procès-verbal

La société Effigest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-25.387 contre le jugement rendu le 19 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Versailles

[J] a signé, le 14 mai 2014, un procès-verbal de réception des travaux sans y apposer de réserves et ce, alors même que l'examen de sa clôture lui permettrait de constater, de façon évidente, que

l'occasion de livraisons dont il avait été chargé ; qu'au cours de l'entretien, auquel assistait un membre du personnel choisi par le salarié, était établi et signé par les parties un document intitulé "procès-verbal

1re Civ., 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.867), le 9 juin 2015, Mme [J], avocate inscrite au barreau de Rennes, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux

tribunal de grande instance, rendu à la requête du procureur de la République, qui a annulé le mariage qu'elle a contracté le 22 décembre 1990 à Noisy-le-Sec et qui lui avait été signifié sous forme de procès-verbal

constatant l'irrecevabilité de cet appel comme ayant été formé plus d'un mois après la signification du jugement intervenue le 30 novembre 2000, La Poste a demandé à la cour d'appel de déclarer faux un procès-verbal

X... a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-arrêt, faute d'avoir été signifié par l'huissier de justice instrumentaire au chef du centre de chèques postaux; que la saisie-arrêt a été déclarée

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 août 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie du procès-verbal

Un procès-verbal de réception a été signé le 27 janvier 2020. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le maintien de la saisie, opérée par procès-verbal du 25 mars 2022, du solde créditeur de deux comptes dont M.

X... par procès-verbal de recherches le 20 avril 1994 ; que M. X... ayant interjeté appel le 15 octobre 1996, la BICICI a soulevé la tardiveté de l'appel et M.

interjeté appel, invoquant l'irrecevabilité de l'opposition formée par l'intéressé plus d'un mois après la première mesure d'exécution résultant de la saisie de certains de ses biens opérée suivant procès-verbal