de l'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur et de la déclaration de sa créance, le créancier dispose d'un droit propre de rechercher la responsabilité d'un tiers, dès lors qu'il invoque

à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité contre l'URSSAF ; Mais attendu que c'est après avoir retenu qu'il résultait des pièces du dossier qu'à la date de l'ouverture de la procédure

adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse ; Attendu que les dispositions précitées s'appliquent à propos des contrats en cours au jour de l'ouverture de la procédure

Sa créance d'un montant de 373 642,79 euros étant certaine, liquide et exigible, le créancier demande à ce qu'elle soit admise au passif de la procédure collective de la débitrice.

Les comptes bancaires de la société présentaient des soldes débiteurs antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

collective interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement, de sorte que, si le débiteur n'est pas à jour de l'intégralité de ses cotisations sociales antérieures, il ne peut pour autant

collective ; qu'en considérant néanmoins que le tiers saisi était tenu de payer les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective au créancier qui a pratiqué une saisie-attribution

a été induite en erreur par le greffe le tribunal de commerce qui, le 5 septembre et le 18 octobre 2005, a omis de lui signaler qu'une procédure collective avait été ouverte contre la société QUALIGRAM

disposition critiquée créait une inégalité de traitement entre cautions simples et cautions solidaires et qu'on peut s'interroger tant sur la différence réelle de leur situation après l'ouverture d'une procédure

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F658 Numéro de Procédure collective

d'un préjudice certain, faute d'établir la perte définitive de sa créance, l'arrêt retient que cet établissement de crédit ne justifiait ni de l'existence de sa créance au regard des exigences de la procédure

collective de la débitrice principale suite à la vente d'immeubles dans le cadre des opérations de liquidation, que la caution dispose d'un patrimoine immobilier évalué à 120.000 euros, et à 96.000 euros

collective dont son débiteur a fait l'objet à cette date, la société Éric Lebas étant encore in bonis et en définitive, il s'est écoulé un délai d'un mois et demi entre la requête établie le 12 juin 2008

analogues ; que cette exclusion concerne toutes les actions qui dérivent directement de la faillite et s'insèrent étroitement dans le cadre de la procédure collective ; qu'en considérant que la Convention

collective qui frappe le débiteur ; qu'une telle obligation stricte qui pèse sur le représentant des créanciers en sa qualité de professionnel est de nature à dispenser le créancier de lire au jour le

Y..., le Tribunal, par un jugement du 15 mai 1992, a converti la procédure collective en liquidation judiciaire en désignant M. X... aux fonctions de liquidateur ; Attendu que M.

collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de la procédure collective ouverte contre le débiteur, est un préalable distinct de l'engagement des poursuites proprement dit et ne peut être confondue avec lui ; qu'en refusant toutefois de faire application