de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la procédure d'attribution du marché public intitulé " Nettoyage des locaux de l'ensemble des bâtiments communaux de la Ville de Sarcelles

caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation ; l’offre ainsi modifiée est régulière dès lors que le site restant est agréé ; une régularisation peut, a fortiori dans une procédure

Elle soutient que : - la procédure d'attribution du marché est irrégulière : il revenait au maire de la commune d'assurer la passation du marché public, comprenant la procédure de consultation, le choix

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure d'attribution " du marché en raison des irrégularités relevées " ; 2°) d'ordonner la reprise de la procédure au

D'autre part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord

En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la région Guadeloupe aurait méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence en poursuivant la procédure d'attribution du lot n° 2

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que, pour ce motif, la procédure d'attribution du marché suivie par la commune serait entachée de partialité.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCIC Le Média demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société Techni-plafond demande au tribunal : 1°) d’annuler les pénalités qui lui ont été appliquées par le décompte de

Il soutient que l’intéressé a reçu une proposition de logement adaptée mais que l’intéressé n’a pas retourné de dossier complet ce qui a fait obstacle à ce que la procédure aboutisse.

et de modification des autorisations d'utilisation correspondant à ces fréquences ainsi que la durée de la procédure d'attribution, qui ne peut excéder un délai fixé par décret. / La sélection des titulaires

, d'annuler la procédure d'attribution du lot n° 23 de la sous-concession de la plage de Pampelonne.

voix délibérative, et qui sont notamment chargées, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 1411-1 de ce code, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre des procédures

2005 adoptant le principe d'une délégation du service public du retraitement des ordures ménagères sous la forme d'une concession d'une durée de vingt ans et autorisant le président à organiser la procédure

candidatures et le 9 décembre 1993 pour choisir l'entreprise attributaire, seuls trois membres ayant voix délibérative étaient présents ; qu'ainsi le quorum n'était pas atteint ; que, dès lors, la procédure

au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure d'attribution du marché global de performance

surseoir à statuer dans l'attente de la communication des éléments mentionnés à l'article R. 2181-2 du code de la commande publique ; 2°) d'annuler la phase de sélection des offres relative à la procédure

Par une requête enregistrée le 12 novembre 2019, la SADL a demandé au juge du référé précontractuel d'annuler la procédure d'attribution de la concession.

sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; 1°) d'annuler la décision du 20 février 2025 rejetant son offre ; 2°) de suspendre l'ensemble de la procédure d'attribution