code de procédure pénale pour abus de constitution de partie civile ; "et aux motifs expressément adoptés que le tribunal relève que la procédure engagée par le conseil de l'ordre national des pharmaciens

l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile.

La société Joul fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1°) que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément contraires

d'appel a dénaturé l'ordonnance et violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour

pénale et de l'existence de la demande de la partie civile ne suffisant pas à justifier légalement la décision ; 3 ) "alors que devant la cour d'assises, le huis clos ne peut être ordonné qu'après

L’insuffisance alléguée des garanties procédurales devant les commission d’enquête parlementaires est toutefois sans lien avec la solution du litige.

été citée à comparaître « devant MM. les présidents et les conseillers composant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Basse-Terre », la cour d'appel a violé les articles 16 de la Déclaration

des sommes payées au titre de ces droits et taxes au cours de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 ; que le Tribunal a dit la demande prescrite pour les droits réglés sur la période du 1er

de la Caisse nationale des barreaux français, des droits de plaidoirie ayant pour objet le financement d'un régime d'assurance vieillesse auquel il avait cessé d'être rattaché, la cour d'appel a privé

part, qu'il résulte tant du procès-verbal des débats (p. 5) que de l'arrêt de condamnation lui-même (p. 2) que Dragan X... est de nationalité française ; qu'ainsi l'interdiction du territoire national

contesté devant la cour d'appel la recevabilité de la constitution de partie civile de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; Que, dès lors, le moyen, mélangé de fait et de droit, qui

(FIECI) CFE-CGC demande à la cour de: - confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a : * dit la demande recevable, * mis hors de cause Monsieur [B] [I], * dit valable l'accord collectif

par sa plainte et seul le ministre de l'Intérieur peut se constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi par la police nationale, conformément à l'article 2 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans le patrimoine de Mme X... au jours de son décès, sans violer l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

toute action de chasse est interdite, dans le parc national des Ecrins, et dans plusieurs communes du département des Alpes de Haute-Provence ; qu'il est constant que ces actions de chasse ont été commises

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 13 mars 2023) et les pièces de la procédure, le 9 mars 2023, M.

d'appel a considéré que cet accord n'attribuait en son article 3 aucune mission en matière de reclassement à la commission paritaire nationale de l'emploi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour