Par un jugement du 4 décembre 2019, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M.

Les conventions d'honoraires du 30 mars 2012 (procédure devant le tribunal de grande instance) et du 13 décembre 2012 (procédure devant la cour d'appel) prévoyaient un honoraire fixe de 2 500 ¿ hors taxes

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160 ET 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT

Un tribunal d'instance a déclaré irrecevables ses demandes en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt d'une cour d'appel. 3. M.

Les époux [P] ont engagé en janvier 2016 une instance en référé devant la juridiction civile pour obtenir la restitution de cette somme.

civile, l'administration a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait été représentée par un avocat devant le tribunal et que la signification du jugement qui lui avait

En l'absence de règlement, par acte d'huissier en date du 16 avril 2014, la société EGDC a fait assigner la société [Localité 2] Sud devant le tribunal de grande instance de Nantes.

[Z] [G] et Mme [S] [D] épouse [G] à Me [N] [X] aux sommes suivantes : - 2990 € TTC (honoraire de base) pour la procédure devant le tribunal de grande instance de Draguignan contre M.

M. et Mme [K] ont fait assigner la SA BNP Paribas, en présence de la SARL Alval Velaconcept devant le tribunal de grande instance de Grasse, par acte en date du 13 novembre 2014, pour voir constater la

Toutefois, selon le requérant, le président du tribunal ne répondit pas à cette lettre. La procédure devant le tribunal de grande instance est encore pendante. B.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue, en la forme des référés, par le président d'un tribunal de grande instance (Nanterre, 9 janvier 2018), la société concessionnaire d'autoroute Autoroutes du Sud de la

Faits et procédure 1.

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

de la société La Réunion Foncière le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné M.

devant le tribunal de commerce de Romans et dans l'attente de l'issue des procédures suivies devant la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble entre les anciens salariés et la Sarl Ets [P] [T]'

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

en définitive conclu un avenant qui aurait permis un rattachement au plan de départs volontaires 2 se substituant au plan de départs volontaires 1 que le tribunal de grande instance de Toulouse a annulé

ce tribunal d'instance.