avocat de la société Saint-Martin et de Mme [D] ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure

par une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois principal et incidents ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents a son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

une décision spécialement motivée ; REJETTE les pourvois tant principal qu'incidents ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure

[Y], ès qualités ; Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

Y... à payer à Mme A... la somme de 2 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - rejeté les autres demandes formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé

parcelle de terrain portant une construction sise à Baie Mahaut, le débiteur avait commis une fraude paulienne ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure

Caisse de garantie) qui avait fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur les biens de celle-ci en septembre et novembre 1997 ; que la Caisse de garantie a engagé, le 13 octobre 2005, une procédure

E..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité, l'a condamné

est insusceptible de désintéresser le créancier ; que l'action paulienne a été suffisamment motivée et caractérisée par la situation d'insolvabilité organisée par M.

WALD, NON COMMERCANT, DOMICILIE DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL, AU RESULTAT DE SES ENONCIATIONS, A CONFONDU LES NOTIONS DE CESSATION DE PAIEMENT ET D'INSOLVABILITE

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant le cautionnement à 200 000 francs à verser en plusieurs versements ; " aux motifs qu'il résulte de la procédure

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé son insolvabilité, ni recherché si les actes incriminés avaient causé un préjudice aux créanciers

une demande de garantie de paiement n'aurait eu alors aucun intérêt ; qu'il convenait donc de condamner le notaire fautif et son assureur à garantir le paiement de la restitution à la mesure de l'insolvabilité

X... et la SCP X... et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

mois, et effacement partiel du solde, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effacement partiel des créances prévu par l'article L. 331-7-1 du code de la consommation ne peut être ordonné qu'en cas d'insolvabilité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que l'avant dernier paragraphe de la page 2 de l'arrêt est ainsi dactylographié

judiciaire à son encontre ; constater son état d'insolvabilité notoire ; désigner les organes de la procédure ; statuer ce que de droit sur les dépens.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. De l'union de Mme [X] [M] et de M. [P] [F] sont nés deux enfants. 3.

générales et abstraites, tenant notamment à la qualité du débiteur, impropres à établir une insolvabilité ou un risque d'insolvabilité réels ; qu'en l'espèce, l'exposante a fait valoir que la qualité