[D] (l'avocat), la défense de leurs intérêts dans une procédure pénale, tant en première instance qu'en appel. 2. Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 3.

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 198 et 593 du Code de procédure

statuer par jugement contradictoire à signifier ; qu'il y a lieu de constater la nullité de la citation par application de l'article 553-1 du Code de procédure pénale ; que, devant la Cour, le prévenu

pénale ; Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 207 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 145-1 et 207 du code de procédure pénale ; Attendu

Coudray, conseillers, tous deux désignés, en application de l'article 191 du Code de procédure pénale ; que cette mention suffit à établir que cette juridiction était ainsi régulièrement composée ;

bénéficié, en sa qualité de mise en examen, de l'assistance d'un avocat, qui a eu préalablement l'accès à l'entier dossier de la procédure, dans les conditions prévues par l'article 114 du Code de procédure

de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 148-2 du code de procédure

706-137, 591 à 593 du code de procédure pénale. 2°/ que les mesures édictées en vertu des articles 706-136 et 706-137 du code de procédure pénale doivent être assimilées à des peines ; que les décisions

"aux motifs que les dispositions de l'article 696-23, alinéa 1er, du Code de procédure pénale sont exclusives de celles de l'article 696-10, applicables seulement à la personne interpellée au titre

, préliminaire, 175, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire et le mandat de dépôt ne peuvent être annulés

Code de procédure pénale, défaut de motifs et, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Roger X... et la société Celogen coupables d'infraction aux dispositions des articles 290 quater

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 89, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

révoqué son contrôle judiciaire et ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 187-2 du Code de procédure

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 194, 3ème alinéa, du Code de procédure

Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement le 29 juin 1988, le pourvoi formé le 6 octobre 1988 postérieurement au délai de cinq jours francs prévu par l'article 568 du Code de procédure

Y... à 2 ans d'emprisonnement pour fraude fiscale ; que ce mandat d'arrêt satisfait aux prescriptions énoncées par les articles 695-12 et 695-13 du code de procédure pénale ; que l'infraction visée est