municipal a droit, après service fait, à une rémunération qui comprend le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en procédant à des interconnexions avec des fichiers détenus par d'autres personnes publiques ou privées et comprenant des données à caractère

Article 369 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 56

Code général des impôts, annexe II

en France, l'inventaire détaillé des biens, droits et produits capitalisés situés en France ou hors de France et placés dans le trust ainsi que leur valeur vénale au 1er janvier de l'année ; 7° Si aucun des constituants, bénéficiaires réputés constituants

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

ou audiovisuels à caractère pornographique ou d'incitation à la violence n'est pas pris en compte dans le calcul des droits aux aides automatiques.

Article 21.21

—

l'accord de l'autorité compétente sur une autre procédure conformément au II du point 21.13 ; 2° Le postulant a déposé la déclaration mentionnée au II du point 21.20 ; 3° Il est démontré d'une manière acceptable pour l'autorité compétente que : a) Le produit

Article 21.7

—

0 Tout produit chimique qui, au contact de l'eau, ne subirait pas de réaction justifiant une valeur de 1 ou de 2. 21.7.7 Substances qui réagissent à l'air 21.7.7.1 Les substances qui réagissent à l'air sont des produits qui au contact de l'air

Article 53

—

Les casinos peuvent organiser des tournois de poker, avec mise en jeux de lots, dans leur salle de jeux ou dans des locaux présentant les mêmes garanties de sincérité et de sécurité des jeux.

Article 13

—

Les opérations de conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) et celles comportant des manipulations dangereuses font l'objet de consignes d'exploitation écrites.

Article R211-5-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 99

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R. 211-5-5, vaut décision de rejet.

Article R242-90-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 64

Code rural (nouveau)

-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, l'omission temporaire du tableau est ordonnée sur rapport motivé établi à la demande du conseil régional de l'ordre, par un expert qu'il désigne.

Article CH 10

—

§ 4. - Lorsque la production de l'air chaud est obtenue par des appareils à échange direct entre les produits de combustion et l'air, la pression du circuit d'air doit toujours être supérieure à celle du circuit des produits de combustion.

Article L711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

imposée par la nature même de ce produit, nécessaire à l'obtention d'un résultat technique ou qui confère à ce produit une valeur substantielle ; 6° Une marque exclue de l'enregistrement en application de l'article 6 ter de la convention de Paris pour

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

Code monétaire et financier

cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : a) Le compte n'a fait l'objet d'aucune opération, hors inscription d'intérêts et débit par l'établissement tenant le compte de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Ce dossier comprend une copie des mémoires réglés aux entreprises et une copie des protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés et des documents figurés présentant l'œuvre avant, pendant et après restauration.

Article 21N21

—

Délivrance d'un certificat de type : aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices 1° Un certificat de type original, ou document équivalent, pour le même produit (dans le cas d'un aéronef, le document selon lequel un certificat de navigabilité conforme à

Article Annexe I

—

Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des produits et s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses

Article 245-5.02

—

Toutes les précautions sont prises afin d'éviter tout contact entre les parties mobiles qui produise des étincelles ou un échauffement dangereux. II.

Article CO 2

—

Leur développement total ne doit donc, en aucun cas, être inférieur à celui des sorties réglementaires de l'établissement ; la présente règle est également applicable aux établissements en sous-sol.

Article Annexe I

—

Les jouets ne constituent pas un élément inflammable dangereux dans l'environnement de l'enfant. Ils sont donc composés de matériaux remplissant au moins l'une des conditions suivantes : III. ― Propriétés chimiques 1.

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

distinctif ou qui se rapportent à l'espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l'époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d'autres caractéristiques de ceux-ci ; 3

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