AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
66bc48d4a5822c82a7cbe0a9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Ceci étant précisé, il résulte de l'article L211-5 du code de l'urbanisme que tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,
Source officiellePage 44 sur 214
8ème chambre
DCA_22PA02408_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
B se prévaut de ce que lors de son recrutement, la promesse de la création d'un brevet supérieur technique " voile " qui lui a été faite, n'a pas été tenue, il reconnait qu'aucune promesse écrite n'a été
Source officielle