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4 262 résultats pour « promesse conditionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66bc48d4a5822c82a7cbe0a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ceci étant précisé, il résulte de l'article L211-5 du code de l'urbanisme que tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA02408_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B se prévaut de ce que lors de son recrutement, la promesse de la création d'un brevet supérieur technique " voile " qui lui a été faite, n'a pas été tenue, il reconnait qu'aucune promesse écrite n'a été

Source officielle
CA

Chambre commerciale

660cf25f7c1ccb0008628d2d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle se charge notamment de la vente de produits conditionnés par Matysha Maroc producteur d'agrumes et de primeurs à des supermarchés notamment basés en Russie.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02023

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

salariés lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, et non de protéger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00900

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

H... : « L'usage des ventes en primeur est né à Bordeaux et s'est développé dans le courant des années 1980, la vente de vin en primeur portant sur une chose future, la perfection de la vente et le transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00900

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

Du projet de réorganisation ci-dessus évoqué, il résulte que la société Alliora comme la société Packetis fabriquent des "étuis".

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

65ab785d36bfc00008d68f14

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] (sa pièce n°3), - qu'aux termes du projet de ce contrat, M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10569

Admin. suprême

10 mars 2015

10 mars 2015

In a number of States the sterility or infertility was assessed after the medical or surgical gender reassignment process.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd9312f41c028111a1b2d2f

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

M. et Mme [M] répliquent que leur contestation, non liée au calcul arithmétique des compléments de prix, n'était pas soumise à ce processus.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13628

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

(ii) Legitimate aim – In enacting the measure in question, the legislature had sought to prevent abuse arising out of the exemption from the property tax of premises that were in fact designated for use

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les jurisprudences invoquées par les parties permettent donc la mise en jeu de la responsabilité du bénéficiaire de la promesse de vente, indépendamment de la caducité de la promesse ou de son effet rétroactif

Source officielle
CC

comm

61372229cd580146773fabe5

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

que pour les seuls produits ou services visés au dépôt en sorte que, pour déterminer si des produits argués de contrefaçon sont identiques à ceux qui font l'objet d'une marque déposée, il faut procéder

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616795

Admin. suprême

27 octobre 1982

27 octobre 1982

SI LE REDEVABLE DONNE SON ACCORD DANS LE DELAI PRESCRIT, OU SI DES OBSERVATIONS PRESENTEES DANS CE DELAIS SONT RECONNUES FONDEES, L'ADMINISTRATION PROCEDE A L'ETABLISSEMENT D'UN ROLE OU A L'EMISSION D'UN

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66235ac2aec0e60008fe984f

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Au surplus, la promesse d'embauche qu'il a présenté à la justice au profit de la société PRO ISO était conditionnée par une réponse dans le délai de 30 jours, soit jusqu'au 18 avril 2024, qu'il n'indique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309965_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

demande est urgente en ce qu'elle est mariée depuis le 14 janvier 2023 avec un ressortissant français, qu'elle a effectué plusieurs tentatives pour obtenir un rendez-vous, qu'elle bénéficie d'une promesse

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302085_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306083_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030236197

Admin. suprême

13 février 2015

13 février 2015

Considérant qu'il résulte de l'instruction que hôpital public Coeur de Bourbonnais a décidé, par une délibération du 13 octobre 2005, de procéder au déclassement du bâtiment Marie Laval, qui provenait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302259_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507934_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a reçu une offre d'emploi à compter du 1er juin 2025 qui est expressément conditionnée à la production d'un titre de séjour ; il

Source officielle