Le 15 septembre 2022, la société FIB n'ayant pas les disponibilités financières nécessaires pour payer le prix de cession, a proposé à la société DLS qu'une autre société, la société GAMB procède à cette

2ème chambre N° RG 25/02521 N° Portalis 352J-W-B7J-C62H6 N° MINUTE : Assignation du : 17 Janvier 2025 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE La société

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 25 juin 1993), que la société civile immobilière du Butor (SCI) a acquis un terrain situé dans une zone d'aménagement différé

La société l'Immobilière Leroy-Merlin France a signé, le 21 octobre 2021, une promesse synallagmatique de vente et d'achat en vue d'acquérir un bâtiment à usage commercial, siège de l'ancien magasin Alinéa

société Left Bank du 24 juillet 2014 acceptée le 31 juillet 2014 par PREI1 reçoive la qualification de promesse synallagmatique valant vente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Logival, société à responsabilité limitée, dont le siège est

[X], salarié de la pharmacie, le projet envisageant la revente à une société associant Mme [P], en tant que gérante, à l'acquéreur, celui-ci conservant le statut de salarié.

synallagmatique du 18 août 2010, la société Number One a vendu à la société BMB un terrain et des bâtiments, sous plusieurs conditions suspensives dont l'obtention par l'acquéreur d'un prêt avant le 30

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux Y..., acquéreurs d'une maison située à Saint-Raphaël, de leurs demandes en indemnisation contre les consorts X..., vendeurs et la Société Kurt

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre dont les époux X..., maîtres de l'ouvrage, étaient bénéficiaires était, non pas une promesse

[E] et de la société [V] [E] et associés, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Atlantique Immobilier, l'avis de M.

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2024, la société ABI a consenti à la SAS SNJ GESTION (SNJ) une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, la cession devant se réaliser au plus tard

Z... ; que cet engagement n'a pas été suivi d'exécution, la société n'ayant pas été constituée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse d'embauche

[R] et la société H8 Invest se sont engagés à céder à la société Editions Mondadori Axel Springer (société EMAS) - qui s'est engagée à acquérir - une partie des actions (83% du capital social) qu'ils détenaient

Le 06 août 2015, les sociétés Hydroneo Solar 1 et Hydroneo Solar 2 ont signé chacune avec la société Gavriane une promesse synallagmatique de cession de dix centrales solaires sous conditions suspensives

Elle considère que c'est de mauvaise foi que la société Freelandes lui reproche la rupture fautive de la promesse litigieuse.

synallagmatique de vente conclue avec un tiers le 1er août 2012, la cour d'appel en a exactement déduit, peu important la date de réitération de la vente, que l'offre du 20 août 2012 et la promesse de

F... à payer à la SCI ANASTASIA 10% du prix de vente convenu selon la promesse synallagmatique de vente signée sous seing privé le 13 février 2015 avec intérêts de droit à compter du 7 octobre 2015, date

Le 19 novembre 1999 une nouvelle promesse de vente était consentie sur ce bien par la société SUPA a la SCI LA LAUZIERE, représentée par M. [J], portant sur le même bien, pour le prix de 1020 000 F.

synallagmatique de vente, le transfert de propriété devant nécessairement être regardé comme étant intervenu après que M.