L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

LEGIARTI000029693825

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Le calcul du taux d'invalidité ouvrant droit à la rente de l'article L. 28 doit dans cette hypothèse être effectué en appliquant, d'une part, les règles exposées ci-dessus à propos des infirmités multiples simultanées ou des infirmités multiples indépendantes

Article Annexe

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Réciproquement, les beaux-parents sont tenus de cette obligation envers leurs gendres et belles-filles.

Article Annexe I c

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sein d'un système (X60-012 : décembre 1982) Sous-traitant : organisme désigné par l'une des partie et responsable vis-à-vis du prestataire de services de maintenance, d'effectuer les travaux ou services permettant d'exécuter le contrat principal (XP ENV

LEGIARTI000028252328

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Pays Sidobre - Monts de Lacaune La force de la nature et la beauté du patrimoine Département du Var Conseil général du Var Pôle Equidé cœur du Var Département de Vaucluse Comité de bassin d'emploi du Pays d'Apt Besoin de bouger, envie

Article Annexe

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Avant-propos : Le protocole opératoire de l'analyse histologique des préparations à base de foies gras est identique à celui de l'analyse histologique des produits à base de viande ; il est décrit avec tous les détails nécessaires dans le code des usages

Article Annexes

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. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) MISSION/PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS AUTORISATIONS CRÉDITS Prêts à des Etats étrangers 5 805 958 10 757 958 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la

LEGIARTI000023410288

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000 000 117 000 000 Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure 851 20 000 000 20 000 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers

LEGIARTI000036353990

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100 000 147 800 000 147 800 000 Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 269 100 000 Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers

Article 212 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 16

Code général des impôts

Le ratio d'endettement du groupe consolidé est déterminé en tenant compte des dettes, à l'exception de celles envers des entreprises appartenant au groupe consolidé ; c) Le ratio d'endettement de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement

Article Annexe

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A propos des fonctions affines, on peut montrer sur des exemples concrets le lien entre linéarité et proportionnalité. Les limites et les asymptotes ne sont pas au programme. Équations et inéquations.

Article Annexe 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 12

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

C'est ce qui explique d'ailleurs les divergences d'appréciations qu'on peut y trouver à propos d'une même infirmité.

Article Annexe II art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 42

Code des assurances

Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert ; b) L'assureur s'engage envers l'assuré à donner à l'expert les instructions nécessaires pour que les réalisateurs, les fabricants au sens de l'article 1792-4 du code

Article Annexe I

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. - Communiquer en externe envers les clients, les fournisseurs - Identifier et solliciter les établissements institutionnels (chambres consulaires, organisations professionnelles) Conditions d'exercice Moyens et ressources (informatisés ou non

Article 2

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appropriée ; -sa capacité à appliquer les règles de sécurité routière dans les tunnels ; -son degré d'autonomie dans la réalisation d'un trajet ; -sa capacité à conduire dans le respect de l'environnement et à adopter un comportement courtois et prévenant envers

Article Annexe

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On peut également présenter des expérimentations comme celle de Asch (à propos du conformisme), Milgram (la soumission à l'autorité) ou Moscovici (le rôle des minorités).

Article Annexe

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Les fonctions du responsable, outre ces fonctions générales, sont définies plus en détail dans chaque chapitre développé à propos du prélèvement, de la transformation du produit cellulaire ou du contrôle de qualité. 2.2. Qualifications.

Article Annexe Ib

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Les informations apportées sont clairement exprimées, à propos et exploitables par les autres intervenants Les données sont modélisées, présentées et exploitables.

Article Annexe I-b

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Les informations apportées sont clairement exprimées, à propos et exploitables par les autres intervenants Les données sont modélisées, présentées et exploitables.

LEGIARTI000041463933

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charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et aux articles 22 et suivants de la loi du 3 janvier 1992 modifiée précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers

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