COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: E 19-11.304 Demandeur: la société d'Exploitation de l'école dentaire française - école privée de prosthèse dentaire Défendeur

Si elle autorise un dépassement pour les soins visés au 3° de l'article L. 861-3 ", c'est-à-dire les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie

ne reprenant pas devant la Cour l'argument tiré de ce qu'elle aurait quitté le territoire français pour des raisons professionnelles, X... invoque principalement avoir agi dans le souci légitime de protéger

X..., employé de la société Sidel, salarié protégé en qualité d'ancien candidat aux élections professionnelles, a été muté, avec son accord, le 12 mai 1995, au sein de la société Interdéchets ; qu'il a

à leur égard ; que l'arrêt a rejeté ces prétentions en retenant qu'il résultait notamment de la "note de prise en charge produite aux débats" et du fait que les consorts Z... avaient reçu, sans protestation

5 500 francs ; qu'aux termes de l'article 7 de ce mandat, les époux B... s'engageaient à ratifier la vente à tout preneur acceptant ces conditions ; que le 23 mai 1986 les époux A... ont signé une promesse

sens contraire que le coût de l'assurance incendie n'avait pas à entrer dans la détermination du taux effectif global du prêt au motif que « cette obligation d'assurance, qui a seulement pour but de protéger

ont été exécutées le 18 août 1990 ; qu'elles ont été complétées par des promesses croisées de vente par la CRCAM et de rachat par M.

D... n'a vu ses ventes progresser que de 6,65 %, le plaçant treizième sur quinze, enfin, s'agissant des hottes, ses ventes n'ont progressé que de 1,85 %, soit nettement moins que la moyenne de 21,11 %,

conformément aux stipulations contractuelles ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 1126 du Code civil et l'article L.121-1 du Code du travail ; que l'interprétation donnée par la cour d'appel dénature

Ainsi, dans les suites, la couronne prothétique se descellait à 6 reprises et des troubles de l’occlusion dentaire apparaissaient. Madame [D] se plaignait de douleurs oro-faciales.

X..., salarié protégé jusqu'au 31 décembre 1992 au titre de ses mandats, a été reconnu victime d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en conséquence, il était bien fondé à demander à être

Mme [I] lui a répondu le 4 février 2019 : "[G], j'ai établi la lettre de promesse d'embauche. En revanche, je n'ai pas l'adresse postale de M. [U].

unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 20 août 1990 par la société Londez Conseil ; que l'employeur lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté

de faire procéder à une réfection complète de sa denture par un autre praticien, Mme Z... a fait assigner M.

preuve du caractère frauduleux de la désignation incombe à l'employeur qui doit établir qu'à la date de la désignation, le salarié se savait menacé par une mesure contre laquelle il cherchait à se protéger

l'entrevue du 28 juin, par la circonstance que le renvoi devait être effectué par un écrit envoyé dans les cinq jours de la période d'essai à l'entreprise de travail temporaire, la cour d'appel a dénaturé

retenir la responsabilité de la société Poumirau immobilier, que le rapport d'expertise excluait les études d'élévation du niveau de sécurité de la liste des travaux conservatoires urgents à réaliser détaillés

Agissant au nom des deux majeurs protégés, M.

l'arrêt d'avoir limité le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive à une somme correspondant à trois mois de salaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer