Z... qui avait été informé du fait qu'il était entendu pour des faits qualifiés de non-respect de la tarification des taxis, alors que l'enquête avait été requise pour des faits qualifiés d'exercice illégal

aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties leur auraient donnée ; qu'en qualifiant de contrat de promotion immobilière emportant délégation de maîtrise d'ouvrage le

qui lui sont reprochés et de la qualification juridique donnée à ces faits dans un délai qui lui permette de préparer sa défense ; qu'en invitant Marc X... à s'expliquer sur la nouvelle qualification

dénoncés peuvent légalement comporter une poursuite et que, à les supposer démontrés, ils peuvent admettre une qualification pénale ; qu'en se bornant à retenir, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu

X... était le chef, comme ayant recruté les quatre hommes pour enlever son père et faire pression sur lui pour qu'il rende la marchandise contenue dans le « SCUBA III » ; que ces faits sont par conséquent

Jean-Pierre B... est le directeur et que les autres produits ont été fabriqués par la société CEAD dont Jacques Y... est le gérant; Attendu que Bernard X..., Jean-Pierre B... et Jacques Y... sont poursuivis

apparaît parfaitement établi et il y a lieu de confirmer le jugement sur la culpabilité, étant précisé que les faits poursuivis sous la qualification de travail clandestin sont présentement réprimés sous

du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel de Pierre X... irrecevable ; "aux motifs que, "l'article 186 du Code de procédure pénale n'autorise la partie civile à faire

Y... fait valoir, à titre principal, que les faits poursuivis ne constituent pas une infraction occulte par nature, qu'en l'absence de manoeuvres de dissimulation, le délit de détournement de fonds publics

distincts de ceux qui lui sont déférés, il lui appartient de retenir tous ceux qui, bien que non expressément visés dans le titre de poursuite, ne constituent que des circonstances du fait principal,

l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ; qu'en l'espèce, la saisie contestée a été ordonnée dans le cadre d'une

, la chambre de l'instruction a ajouté au texte une condition qu'il ne comporte pas et l'a encore violé par fausse application ; "alors, de quatrième part, que le fait de faire une fausse déclaration

EDITEURS ; ALORS QUE DE PREMIERE PART, VIS-A-VIS DE Y..., LA COUR D'APPEL NE POUVAIT QUALIFIER L'INFRACTION POURSUIVIE AUTREMENT QUE NE L'AVAIT FAIT LE TITRE DE LA POURSUITE, MEME S'AGISSANT DE COMPLICITE

des faits ; que l'intérêt de la victime ne se limite pas à la réparation du dommage mais consiste aussi en la condamnation de l'auteur du dommage pour les faits qu'il a commis, justement qualifiés ; que

C..., celui-CI a comparu assisté de son avocat, qui a pu faire toutes observations, demander toutes précisions, tant en ce qui concerne la nature que la qualification donnée aux faits ; que le mis en examen

2000/13/CE du Parlement européen et du conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation de denrées alimentaires ainsi que la publicité faite

en termes mesurés et prudents ; que le prévenu ne peut donc exciper de sa bonne foi ; qu'en agissant ainsi qu'il l'a fait, Patrick X... a commis envers Jean-Pierre Y... une faute au sens de l'article

qui vise de façon surabondante un texte de loi inapplicable à la poursuite est valable si par la qualification des faits invoqués et l'indication du texte de loi applicable à la poursuite, elle ne laisse