n'a pas été formulée conformément aux dispositions de l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, la demande d'actes (côtée D 128) ayant été adressée par lettre recommandée avec avis de réception

Maine-et-Loire, rédigé par le contrôleur du travail Divay, a été porté à la connaissance de Pierre X... par lettre du 7 septembre 1995, ce dont la direction des ressources humaines du groupe a accusé réception

infirmatif attaqué a relaxé le prévenu du délit de tromperie ; "aux motifs que "sur le troisième grief, s'il incombe au vendeur professionnel de faire diligence pour que le véhicule importé soit réceptionné

à l'article 10 des conditions de vente" et était accompagné de la copie de ladite production ainsi que des documents postaux établissant son envoi recommandé au syndic le 5 octobre et l'accusé de réception

des constructions en matériaux de bonne ou très bonne qualité assurant des conditions satisfaisantes d'habitabilité, qui présentent la plupart des caractéristiques suivantes : existence de pièces de réception

Cependant cette argumentation n'est pas contraire à celle selon laquelle, en l'absence de réception, la garantie décennale n'est pas applicable. 10. Le moyen est donc recevable.

fait parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception

fait parvenir le contrat-type signé par les salariés en cause, la cour d'appel a violé le décret du 30 novembre 1984 ; et alors, d'autre part, que l'absence d'observations de l'URSSAF lors de la réception

P... et F..., architectes, des pavillons dont les déclarations d'achèvement ont été faites en 1973 et les réceptions prononcées en 1977, a été assignée par les acquéreurs en réparation de désordres des

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que "la notification du 4 avril 1989 faite par lettre recommandée avec avis de réception à M.

de l'ouvrage couvre les défauts de conformité contractuels apparents, et qu'en l'occurrence il ressortait du rapport d'expertise que la réception des travaux s'était tenue le 25 mai 1991, de sorte qu'en

selon le moyen, "1°) que la prise de possession ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré que la réception

sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir la date d'entrée en jouissance de sa pension et, à défaut d'indication expresse de sa part, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception

détaillée de Mme Y... en date du 24 février 1997, qu'elle n'y avait cependant donné aucune suite ; que ce n'est qu'à la fin du mois d'avril 1998, soit plus d'un an après ce courrier et quatre mois après réception

modification substantielle du contrat de travail, adressée par l'employeur à son salarié, doit nécessairement comporter l'information relative au délai, ne pouvant être inférieure à un mois, à compter de la réception

de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1971 ; 3 / qu'en énonçant que la SCP était "bien intervenue dans la phase précontentieuse préalable à la mesure de licenciement (réception

2003, alors « que les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le décret du 17 mars 967, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 7 mai 2020 et 26 mai 2020, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.