état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré de la licéité de l'origine et de la détention des pièces auxquelles il s'est référé

état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne s'est pas personnellement assuré de la licéité de l'origine et de la détention des pièces auxquelles il s'est référé

aux mêmes fins le 21 décembre 1992, a condamné l'employeur à remettre au salarié, sous astreinte, un certificat de travail conforme à l'article L. 122-16 du Code du travail ; que, par ordonnance de référé

mensongères n'avaient pas été faites sans que ne soient alors portées à la connaissance du bailleur et du juge des référés, ayant statué fin septembre 1990, l'existence et la teneur des deux jugements

judiciaire provisoire de la maison de retraite Le Clos Saint-Michel dont il était le salarié, après avoir saisi le 31 janvier 1990 la juridiction prud'homale, a saisi, le 23 novembre 1995, la formation de référé

[K] a assigné en référé la société sur le fondement de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, aux fins d'obtenir la désignation d'un expert ainsi que le versement d'une provision à valoir sur l'indemnisation

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 NOVEMBRE 2025 La société MMA Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-20.675 contre l'ordonnance de référé

N° RG 19/05304 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQIM Décision du Tribunal de Commerce de LYON Référé du 05 juillet 2019 RG : 2019r00212 ch n° [B] C/ [B] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Albione Immobilier, 14, place du Puits à Souillac (Lot), en cassation d'une ordonnance de référé

Cedex12 et ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de M.

(Charente), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1993 par le conseil de prud'hommes de Saintes, au profit de M.

Jacques Villoutreix, demeurant Les Garennes, 87620 Séreilhac, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 5 octobre 2001 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de la société JM Weston

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chevrolière assistance, société à responsabilité limitée sise ..., La Chevrolière (Loire-Atlantique), en cassation d'une ordonnance de référé

(Pyrénées-Orientales), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1991 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de M.

travail intermittent prenant effet le 23 mars 1992, par la société générale de restauration ; qu'il a été licencié par lettre du 9 décembre 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi la formation de référé

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Mazet, société anonyme dont le siège est 07200 Aubenas, en cassation d'une ordonnance de référé

le tribunal administratif de Montpellier d'une requête en annulation de ces deux arrêtés municipaux; Attendu que les sociétés demanderesses aux pourvois font grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé

saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé

Guy Y..., exploitant en nom individuel la société Newline Pizza, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Molsheim, au profit de

Bernard Y..., exploitant le restaurant l'Occitan, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 27 décembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M.