En effet, l’entreprise qui fournit et installe un système d'assainissement doit informer le donneur d'ordre sur la réglementation en vigueur et notamment sur les démarches relatives à la vérification technique

violé les textes visés au moyen ; "2 / alors, en toute hypothèse, que le chef d'entreprise ne peut voir sa responsabilité engagée que pour autant qu'il a laissé son préposé contrevenir à la réglementation

X... ne relève pas d'une erreur d'appréciation sur la réglementation en vigueur ou d'un excès de scrupule dans le respect des dispositions applicables puisque tant le service exploitation de l'entreprise

du travail et de la main d'oeuvre, les prescriptions d'hygiène et de sécurité prévues par la loi et les réglementations en vigueur, la réglementation économique.

n'étant permise dans ce type d'établissement ", ce dont il ressort que la cour d'appel a constaté l'impossibilité de maintenir Mme X... à son poste d'infirmière faute d'avoir le diplôme requis par la réglementation

dans lequel il a donné les conclusions suivantes : La pose de la VMC double flux de fine technicité requiert des compétences particulières afin de respecter les règles de l'art ainsi que la réglementation

Mme B entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 " et détaille ensuite les griefs reprochés à la requérante, dont le fait d'avoir contrevenu " aux règles internes de fonctionnement et à la réglementation

auteur, de l'absence de toute cause justificative" ; et qu'en appliquant aux faits de la cause une norme nouvelle en vertu de laquelle, sans qu'il soit besoin de caractériser un manquement à la réglementation

Par un arrêté du 24 octobre 2023, le préfet d’Eure-et-Loir a ordonné la fermeture administrative de l’établissement dans l’attente de la mise en conformité de ce dernier avec la réglementation en vigueur

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

noté que (p. 15) « l'ensemble de l'intervention de l'entreprise démontre une absolue non connaissance des règles de l'art en général, une non connaissance des normes, une non connaissance de la réglementation

statut au profit d'un certificat de résidence en qualité de salarié est entachée d'une erreur de droit en tant qu'elle est fondée sur l'absence de production d'un certificat de travail exigé par la réglementation

société Oddo a commis divers manquements ; qu'elle ne lui a pas fait signer la convention spécifique prévue par l'article 6. 1. 5 de ladite convention de compte et qu'elle s'est soustraite à la réglementation

assainissement collectif applicable aux habitations existantes dotées d’installations individuelles, en distinguant quatre catégories : « A - Installations de moins de 10 ans, conformes et satisfaisant à la réglementation

Lorsqu'un acte administratif est entaché d'une illégalité commise en toute connaissance de cause par un agent de l'administration au mépris de la règlementation en vigueur, celui-ci est nul et non avenu

commis un dol en gardant le silence sur un élément essentiel de la vente, à savoir la présence d'une fosse sceptique et l'absence de branchement au réseau d'assainissement en conformité avec la réglementation

soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation

Aux termes de l'article L 521-7 de ce code : " S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé