et l'intégration dans cette rémunération de la prime de site, égale à 12 % du salaire minimum conventionnel, qu'ils percevaient ; que le 1er juillet 2005, les minima conventionnels de branche ont été

[J] des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, l'inopposabilité de la convention de forfait sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si la rémunération contractuelle versée par la

être déduit de ces dernières le montant des frais professionnels qui y sont inclus afin de vérifier si le solde est égal au minimum conventionnel ; et qu'en allouant au salarié, en sus du minimum conventionnel

sur les minima conventionnels conclu le 19 avril 2006 a accordé aux salariés de coefficients 130 à 205, en son article 1er, « la garantie de percevoir chaque mois une somme égale au salaire minimum mensuel

rémunération sous réserve qu'il fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir dans l'année civile une rémunération au moins égale au salaire minimum

collective sans avoir vérifié s'il avait perçu une rémunération supérieure au salaire minimum garanti correspondant à son ancienneté (manque de base légale au regard de l'article 3 de l'annexe 2 de la

M... de sa demande de rappel de majoration pour heures de nuit, la cour d'appel a retenu que la rémunération versée était supérieure au minimum conventionnel, de sorte que les majorations pour heures de

première branche : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er avril 1994 en qualité de secrétaire dactylo traitement de textes par la société Texa services ; qu'à compter du 1er janvier 1995, la convention

l'article 38 bis de la même convention collective (ancienne numérotation) prévoyant une ressource annuelle minimale (R.

conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires ; qu'en décidant au contraire, pour débouter Mme [C] de ses demandes, que, "sur la base d'un salaire minimal conventionnel mensuel

prévu par la convention collective augmenté de la prime d'ancienneté; qu'en ne recherchant pas si la rémunération versée à la salariée était ou non conforme à ces principes, la cour d'appel a privé sa

Or, l'application d'une rémunération minimale, qu'elle soit légale ou conventionnelle, n'a d'effet que pour les salariés pour lesquels l'employeur est tenu de verser le montant de cette rémunération minimale

expresses contraires, seules les sommes versées en contrepartie du travail effectif entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire conventionnel minimum garanti ; que les avantages

: Rémunération brute minimale : 1500 euros brut Conformément aux dispositions conventionnelles, le salaire mensuel brut minimum peut constituer en tout ou partie une avance sur commissions.

résulter que d'une clause contractuelle précisant la répartition entre la rémunération et les congés payés, l'inclusion des congés-payés des commissions sur objectifs dans la seule rémunération variable

collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, doit être incluse dans l'assiette de calcul de la rémunération minimale garantie,

collective ayant le même objet, sont exclues de l'assiette de la taxe de prévoyance instituée par l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en vertu de la convention collective nationale

de la prestation de travail fournie par l'intéressée ; Il s'ensuit que pour déterminer si madame X... a perçu une rémunération brute mensuelle au moins égale aux minima conventionnels, il convient de

avec le salaire minimum conventionnel garanti.

le salaire minimum conventionnel garanti.