La composition du salaire minimum mensuel garanti (SMMG) Le salaire minimum mensuel garanti (SMMG) est composé de : La rémunération du temps de travail effectif ; La rémunération de la pause d'une

En vertu de l'article L. 3231-2 du code du travail, le salaire minimum de croissance assure aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d'achat et une participation

garantie correspondant à la durée mentionnée dans le contrat d'accueil.

du GARP concernant les créances salariales au plafond minimum prévu par l'article D. 143-2 du Code du travail, alors que le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail

forfaitaire qui, déduction faite des frais professionnels, ne pourra être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la

n'est pas compris dans la définition du salaire minimum garanti d'activité mentionné dans cet accord ; qu'ainsi, M.

- Sur la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle : Il résulte de l'accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude

Selon le second, la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs.

garanti", l'article 3 du décret du 28 janvier 1987, pris pour l'application de l'article 69 de la loi du 30 septembre 1986, n'exclut nullement de l'assiette du revenu de remplacement les "rappels sur

de rémunération intitulée "garantie d'avancement" ; que cette garantie a été modifiée par l'accord collectif du 18 janvier 1987 et a notamment ouvert, en son nouvel article 17 D, à tout salarié titulaire

ne sont pas comprises dans le calcul des appointements minimaux, non plus que les remboursements de frais, les indemnités en cas de déplacement ou détachement, la rémunération des heures supplémentaires

, leur rémunération fixe dépend du classement de leur magasin en fonction du chiffre d'affaires, ouvrant droit à une rémunération minimale mensuelle de : - 1 250 € à 1 370 € pour les magasins de la tranche

due ; que la salariée réclamait que sa rémunération soit calculée par application de la rémunération mensuelle garantie par la convention collective base 35 heures augmentée d'un coefficient de majoration

MINIMAL GARANTI, ALORS QU'UN TEL RAISONNEMENT REVIENT A PERMETTRE A UN EMPLOYEUR D'ENGAGER UN SALARIE EN L'ALLECHANT PAR UN SALAIRE ELEVE QUI PEUT ETRE MAINTENU ENSUITE JUSQU'A CE QU'IL CORRESPONDE AU

versée au salarié correspondait à la rémunération minimale conventionnelle qui lui était due (violation des articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil) ; Mais attendu que l'arrêt du

[V] a bénéficié d'une rémunération supérieure au minimum conventionnel et, à compter de juillet 2012, supérieure à la garantie d'ancienneté.

Sur le chef de redressement n°1 portant sur l’assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations

non inférieure au salaire minimum brut garanti pour les négociateurs immobiliers VRP, l'arrêt après avoir relevé que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité, retient qu'en vertu

minimale forfaitaire.

Subsidiairement, -condamner la SA GENERALI IARD, en qualité d’assurance garantie décennale de la société [Y] [L] CONSTRUCTION (antérieurement dénommée SARL [H] [L]), à relever et garantir indemne celle-ci