H... qu'il refusait son retrait anticipé, avant de lui appliquer, par décision du 5 juin 2012, une pénalité statutaire de 37 299 euros pour non-apport de ses récoltes au titre des années 2011 à 2013.

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Localité 6], ci-après désignée l'AGS CGEA de [Localité 6], a formé tierce-opposition à l'encontre du jugement rendu le 21 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle et lui a demandé de rétracter

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[X] fait valoir qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une décision de retrait de la liste, le 4 novembre 2020, puisque la limite d'âge de 70 ans, figurant à l'article 2, 7°, du

le délai de recours contentieux de deux mois expirant le 23 janvier 1997 ; qu'à cet égard, il est de jurisprudence constante qu'une décision tardive de refus de permis de construire vaut retrait du permis

Mis à la retraite d'office à l'issue d'un préavis de trois mois, par décision de son employeur du 23 décembre 2008 prise sur autorisation de l'inspecteur du travail du 4 décembre 2008, le salarié a obtenu

de son incapacité ; que ces conclusions étaient déterminantes en ce qu'elles tendaient à démontrer que la CNP avait elle-même admis, avant de se rétracter, que M.