S'IMPOSE MEME EN CAS D'INOBSERVATION D'UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST PAR DES MOTIFS SURABONDANTS QUE LA COUR D'APPEL A EXAMINE LE FOND DU LITIGE, DES LORS QUE LA RECEVABILITE

à bénéficier de la procédure de règlement amiable prévue par la loi du 31 décembre 1989 ; que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Calvados a admis la recevabilité

X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1°) le jugement en date du 14 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 20 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 novembre 1990, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la décision en date du

X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

par des conclusions régulièrement déposées et signifiées ; qu'en relevant que la péremption d'instance avait été demandée par M. et Mme X...

Sceaux en date du 20 janvier 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation en date du 6 mars 1987 ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur la recevabilité

l'article R. 331-8, alinéa 3, du Code de la consommation ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité

X... n'est pas fondé à soutenir qu'étant donné qu'il n'habiterait pas à l'adresse qu'il a lui-même indiquée, le jugement attaqué aurait été rendu à la suite d'une procédure irrégulière ; Sur la recevabilité

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

que ces poursuites et recherches ont été engagées en raison de son refus préventif de se soumettre à une éventuelle réquisition ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité

dispose qu'une telle mention soit obligatoire ; qu'il n'allègue pas que des observations aient été faites par son conseil ; qu'ainsi le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité ; Sur la recevabilité

Philippe d'Arvieu ; le G.F.A. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision en date du

, en temps utile, tous les soins requis pour limiter les séquelles de l'accident d'anesthésie ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, ni de se prononcer sur la recevabilité

du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait pas les conclusions et moyens des parties manque en fait ; Sur la recevabilité

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Gouaux-de-Larboust et

X... à l'encontre de la décision du 27 juin 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris lui refusant une carte de travail ; 2°) rejette la demande présentée par M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de MM.