Codes de loi français

Article CH 41

Dans ce cas, les ventilateurs d'extraction doivent être placés dans des locaux satisfaisant aux dispositions des locaux à risques moyens définis à l'article CO 28, paragraphe 2, sauf si le local est situé à l'extérieur du bâtiment. § 7.

Article Annexe

Faculté de droit, CO 26, 54035 Nancy. 4, rue de la Garde, 57000 Metz. Strasbourg. 13, quai Zorn, 67000 Strasbourg. Ecole des avocats, 20, rue Général-Dayan, 69100 Villeurbanne.

Article D141-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 07 > 10

Les commissions spécialisées territoriales sont co-présidées par des membres issus des collèges mentionnés au 2° et au 3° du I ou par leurs suppléants.

Article Tableau n° 33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 09

b) Co-infection d'une hépatite B par le virus D : - hépatite fulminante ; 40 jours - hépatite aiguë ; 180 jours - hépatite chronique active. 2 ans L'étiologie doit être confirmée par la présence de marqueurs traduisant une infection

Article D591

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 26

dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert

Article 6

remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, l'ensemble des obligations professionnelles qui incombent au professionnel mentionné au présent alinéa, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant

Article 13

technique du Hode autorisé par arrêtés du préfet de Seine-Maritime du 25 avril 1984 et du 24 mai 1994 à la fin de l'exploitation du centre ; après arrêt de l'exploitation de ce centre, l'exploitant continuera d'assurer les obligations réglementaires lui incombant

Article ANNEXE 2

Article 2 (le demandeur à l'accréditation) s'engage à accomplir les formalités et obligations qui sont liées (à la/ aux déclaration (s) de cession (s) de biens ou droits) mentionnés aux articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G du CGI, incombant

Article CO 53

Les parois d'encloisonnement doivent avoir un degré coupe-feu égal au degré de stabilité au feu de la structure du bâtiment, à l'exception de celle donnant sur le vide de la façade qui doit répondre aux seules dispositions de l'article CO 20. § 3.

Article Annexe III

Les gestionnaires de réseaux sont chargés du calcul de cette valeur et de sa transmission au producteur ainsi qu'au co-contractant. b) Dans le cas où l'installation est soumise au régime générique de certification conformément à l'article 6.2.1 des règles

Article GH 1

En atténuation de l'article GH 9, les éventuelles mezzanines situées à l'intérieur des compartiments et répondant aux dispositions de l'article CO 11, § 4, du règlement de sécurité des établissement recevant du public, ne sont pas soumises à l'exigence

Article 5-9

Les données à caractère personnel et informations traitées et enregistrées dans le traitement prévu au 7° de l'article 1er sont les suivantes : 1° Données d'identification du futur titulaire et du co-titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire

Article Annexe 35

41 ; 43 ; 46 ; 48 ; 53 ; 55 ; 61 ; 82 ; 94 ; 973 ; 976 ; 974 ; 75 ; 85. (1) Définie sur la base de la densité démographique de médecins exerçant en secteur 1 et exerçant en secteur 2 adhérent aux options de pratique tarifaire maitrisée-OPTAM ou OPTAM CO

Article L561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 25

. – En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard de cette personne une procédure de sanction.

Article Annexe I

Valeurs limites d'émission en COV, NOx, CO et CH4 en cas d'utilisation d'une technique d'épuration des émissions canalisées par oxydation thermique 6.2.2.2.3.

LEGIARTI000049821303

La co-construction du projet Le projet est co-construit entre le bénéficiaire et le conseiller. -à l'analyse de la faisabilité du projet, y compris en termes de financement, de délai et de pertinence ; 3.3.3.

Article Annexe

présente convention a pour objet de préciser la coopération de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) avec les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DIREN) pour la réalisation des missions incombant

Article ANNEXE 1

Article 2 (le demandeur à l'accréditation) s'engage à accomplir les formalités et obligations qui sont liées aux déclarations de cessions de biens ou droits mentionnés aux articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G du CGI, incombant aux personnes

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 29

-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Article 220 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 28

-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux entreprises mentionnées au I. VII.-Le présent article s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2027.