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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62cf

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62d9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3a9477fe04f5cc62db

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62dd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62df

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e3

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e5

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e7

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64379d3b9477fe04f5cc62e9

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

12 avril 2023 *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 mars 2023 en Chambre du Conseil devant la Cour composée de  Monsieur Philippe COULANGE, Président, qui a rendu compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a7

Appel

15 mai 2003

15 mai 2003

l'article L 621-95 du Code de Commerce et l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 prévoient que le commissaire à l'exécution du plan procède à la répartition du prix entre les créanciers et à la reddition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101009

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Pierre X... et Mme Patricia X..., bénéficiaires de procurations sur les comptes de leur père, n'ont procédé à la reddition de comptes qu'après l'ordonnance ordonnant communication de pièces et expertise

Source officielle
TJ

Première Chambre

66ad36e3d5af8a921ece306e

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

du commandement de payer en date du 20/04/2023 et capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l'assignation ; - 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - 1.500

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8f4

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

mars 2010, fait toutes observations sur les prétentions de la SCP GSFR, sollicité l'arbitrage du bâtonnier du barreau de Paris et demandé la désignation urgente d'un liquidateur pour procéder " à la reddition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300885

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

658,60 euros ; Qu'il résulte du CCCG qui fait partie intégrante des conditions contractuelles du marché pour avoir été signé par la société JPOBAT que "L'entreprise dispose d'un délai de 30 jours à compter

Source officielle

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