Les lendemains immédiats de l’«   invasion   » d)   La consolidation du contrôle exercé sur la Crimée (du 1er au 16 mars 2014) e)   «   L’annexion de la Crimée et le   référendum

Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10   décembre 1991, 99,9   % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession.

Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10   décembre 1991, 99,9   % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession.

Lors d’un référendum organisé dans cette région le 10   décembre 1991, 99,9 % des votants se prononcèrent en faveur de la sécession.

    Le droit et la pratique internes pertinents Constitution Article 3 «   La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Le 11 mai 2014, les séparatistes organisèrent des «   référendums   » sur le territoire qu’ils contrôlaient puis ils proclamèrent l’indépendance de la «   République populaire de Donetsk

missions of Ukraine to other states and to international organisations; accepts credentials and letters of recall of diplomatic representatives of foreign states; (6)     calls a national referendum

Le 3 mars 1991, un référendum, dont la nature et l’importance font l’objet d’une controverse entre les parties, se termina par un vote en faveur de l’indépendance.

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no.   6771 was adopted.

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no.   6771 was adopted.

argument that the shortcomings imputed to him were not listed in section 76(7) of the Federal Law of 12   June 2002 on Fundamental Guarantees of Electoral Rights and Eligibility to Participate in a Referendum

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no.   6771 was adopted.

    Following a referendum held on 16 April 2017, Law no. 6771 was passed.

Article 7 of the Constitution of the Russian Federation, adopted by referendum on 12   December 1993, provides as follows: “1.

It had been the subject of several referendums, which had been declared invalid for failure to reach the required threshold of votes cast.

documents aux membres du comité d' entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et la consultation de l' inspecteur du travail et avant l' organisation au sein de l' entreprise d' un référendum

documents aux membres du comité d' entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux et la consultation de l' inspecteur du travail et avant l' organisation au sein de l' entreprise d' un référendum

avant de le transmettre à l’autorité exécutive, qui demeure seule compétente pour prendre l’initiative d’inscrire le projet à l’ordre du jour du conseil municipal ou, le cas échéant, d’organiser un référendum

nucléaires français en Polynésie française ; 2) Reconnaissance du caractère transgénérationnel des maladies radio-induites ; 3) Traitement des fonctionnaires d'État exerçant en Polynésie française post-référendum