Nous vous avons proposé de modifier en conséquence les termes de votre contrat de travail. Ce que vous avez refusé comme vous y autorise la loi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER, A LA REQUETE DES ENTREPRENEURS X..., L'ANNULATION OU LA RESOLUTION DU MARCHE DE TRAVAUX CONCLU PAR EUX AVEC

SA MUTATION A CELUI DE MAZAMET, LAQUELLE CONSTITUAIT, SELON LUI, UNE MODIFICATION UNILATERALE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE

FONCTIONS ET L'ACCEPTATION D'UN NOUVEAU CONTRAT QUI LE PRIVAIT DE SES PREROGATIVES ANTERIEURES ET QUE, PAR CONSEQUENT, IL ETAIT EN DROIT DE REFUSER, SANS QUE CE REFUS AIT POUR EFFET DE LE RENDRE RESPONSABLE

; alors, de troisième part, que lorsqu'un licenciement est prononcé à la suite du refus par un salarié d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail motivée par des motifs d'ordre

mais nécessairement qu'une partie des travaux était liée à l'absence de remise en état d'origine par l'étude notariale ; qu'il s'ensuit que, en rejetant la demande d'indemnisation de M. et Mme [F] aux

qui ne peut être modifié sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux que l'ancien ; que le refus par le salarié d'accepter la modification

du contrat de travail ; que si la proposition de modification de poste faite dans le cadre de la procédure de licenciement économique commencée par l'employeur a été acceptée par M.

substantielle du contrat de travail justifiant le refus du salarié de l'accepter, la rupture est en toutes circonstances imputable à l'employeur, que la continuation momentanée de son travail par le salarié

[N] soutient en premier lieu que la clause stipulée à son contrat de travail n'est pas une clause de mobilité car ne permettant pas à l'employeur de modifier unilatéralement le contrat de travail par modification

, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques... ". **** La " modification, refusée

Pour satisfaire à votre demande, nous avons accepté de modifier votre emploi initial en vous accordant de ne pas venir travailler le mercredi.

de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'en cas de refus de celui-ci d'accepter la modification ou le changement litigieux

appartenait au même groupe que le premier, constituait une modification substantielle du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans commettre de faute et, par motifs adoptés, que

, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ; qu'il

de telles modifications, ce qui est le cas en l'espèce, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

seraient modifiés à compter du 11 mars, elle a adressé, le 4 avril 1996, à Mme Y... une lettre l'informant de son refus d'accepter ce nouvel horaire ; qu'elle s'est présentée à son travail au retour de

horaire de 39 heures pour Monsieur X..., rien ne permet de considérer que la modification des horaires de ce dernier soit comme il le prétend, une mesure de représailles en raison de son refus d'accepter

à une salariée d'imposer à son employeur une modification de ses fonctions contractuellement définies et de ses horaires de travail ; que, suite au refus de la SARL ETUDE GENEALOGIQUE Z... d'accepter

une procédure de licenciement suite à votre refus d'accepter les modifications de votre contrat pour les motifs économiques suivants : Les résultats obtenus par le magasin depuis son ouverture sont inférieurs