X... à la modification de son contrat de travail n'était pas vicié, mais a refusé de lui faire produire ses effets, au motif inopérant que le délai ouvert au salarié pour refuser la proposition aurait

générale « POLITIQUE MOBILITE », Mme [N] [E] a exprimé son refus dans une correspondance du 13 décembre 2013.

Eu égard à l'ensemble de ces circonstances, le refus de réintégration et de mutation doit être regardé comme portant atteinte grave et immédiate à la situation de M.

cette mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu

du Havre, a, à l'issue d'une formation effectuée en vue de l'obtention d'un CAP d'électricien et ayant pour objet de faciliter une reconversion au sein de l'entreprise, été licencié par suite de son refus

Le 23 février 2012, la Direction propose une mutation à l'agence Aristide Briand à compter du 1er avril 2012 mais M. X... l'a refusée le 1er mars 2012.

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le souci de préserver une bonne harmonie entre les salariés et de maintenir l'efficacité de l'entreprise, alors, que la lettre

X... a été reçu à Nîmes fin décembre où il lui a été indiqué que la mutation n'était pas possbile.

l'inspecteur du travail qui l'a refusée le 20 mai 2005 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 22 juin 2005 après avoir refusé à titre de reclassement, sa mutation sur le même poste à Yainville

d'accepter cette mutation et demandé à leur employeur de leur faire connaître sa position quant à la poursuite des relations contractuelles, la société a, le 14 février, saisi l'inspection du travail

Cette lettre fait état des motifs pour lesquels la mutation de M.

Le salarié déclare accepter par avance sa mutation dans d'autres établissements de l'entreprise en fonction des nécessités de l'entreprise.

par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

Aires le 16 janvier 2000 mais que Mme C... a également refusé de le suivre.

[P] avait refusé une mutation à [Localité 2] correspondant au choix de l'entreprise de mettre en oeuvre la disposition du contrat de travail relative à sa mutation géographique, régulièrement imposée au

d'accepter la clause de mobilité prévue à son contrat de travail ; qu'en conséquence, M.

[O] [R] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

[G] [O] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

[X] [C] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.

[W] [L] a été licencié pour cause réelle et sérieuse, pour avoir refusé d'être affecté, en application de la clause de mobilité, à l'établissement de [Localité 6] à compter du 1er mai 2022.