X... et Y..., conducteurs de poids lourds, que la société sortante avait affectés à l'exploitation du lot perdu par elle, ont refusé de signer le contrat de travail proposé par l'entreprise entrante et

en date du 4 juin 1998, la mutuelle a réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l'existence même du droit de la caisse ; [ ] que si la mutuelle SMAR n'a formalisé que par conclusions

Pourtant, le refus de payer de Mme [I] [V] n'est pas justifiable. En premier lieu, la SAEM BANQUE SOCREDO a bien procédé à la déclaration de sa créance le 29 décembre 2015 auprès de M.

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de son pays" ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés, qui a répondu

par parts égales entre eux, le capital décès assuré s'élevant à la somme de 12 millions de francs (1.929.388,20 euros).Monsieur André Y... est décédé à VEDENE (VAUCLUSE) le 8 septembre 1999.Suite au refus

En vertu de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 produit en défense, celle-ci a reçu, en cas d'absence de M.

Une mise en demeure et un commandement de payer lui ont été adressés.

tribunal de commerce de Paris uniquement 11 colis perdus au lieu de 12 colis, lui occasionnant un préjudice de 1 948 ' - la facture de 2 677 ' est intervenue le 16 octobre 2023 en représailles de son refus

intéressé représente une menace pour l’ordre public et un risque de soustraction à la mesure d’éloignement du fait de son maintien en situation irrégulière sans solliciter de titre de séjour et de son refus

moyens, elle sollicite de la cour : - d'infirmer la décision rendue en toutes ses dispositions, - de débouter Mme X...de toutes ses demandes, fins et conclusions, - de condamner Mme X...à lui payer

l'intermédiaire de son conseil, un protocole d'accord auquel les appelantes n'ont finalement pas donné suite, de sorte que n'est pas justifiée, de plus fort, l'exception d'inexécution opposée sous la forme du refus

; qu'il a été licencié, le 3 février 1998, au motif qu'il avait refusé cette nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue

L'autorité consulaire d'Algérie a été saisie les 22 et 29 mai 2026 par courriels avec une demande de laisser-passer consulaire.

Il expose que dans le dossier de fond, pour l'instance enrôlée sous le n° RG 24/06389, Me [U] a pris prétexte de son refus de payer une facture d'honoraires relative à un autre dossier pour cesser son

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 17/07/2024 reçue et enregistrée le 17/07/2024 à 10h14 (cf.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est privée de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus

juin 1981 par la SCP Durand et Jouvion, (la SCP), un fonds de commerce exploité dans des locaux dont les époux Y... sont devenus propriétaires; que ceux-ci lui ont, le 19 juin 1989, délivré congé avec refus

Sarl MDO ne constitue pas en soi une faute, susceptible d'ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la Sarl MDO , alors et surtout que la SCICV[Localité 6] [Localité 5] pour expliquer son refus